Pour clarifier l’épineuse question des prestations retraites, Guineenews a soumis, par écrit, des questions à la CNSS, un établissement public chargé de collecter les cotisations retraites et les distribuer aux travailleurs quand ils ont droit. Notre rédaction est également allée à la rencontre de la CNTG, principale centrale syndicale du pays à laquelle, l’ancien bureau de Rusal était affilié.
Quelles sont les obligations d’un employeur vis-à- vis de la Caisse nationale de Sécurité sociale ?
CNSS : D’abord, il faut savoir que l’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) n’est pas facultative, elle est obligatoire. Ça veut dire que tout employeur où toute entreprise qui est déjà créée dans la semaine qui suit sa création doit venir s’immatriculer à la caisse. Et quand l’entreprise est immatriculée à la caisse, l’obligation est faite à l’employeur de venir aussi immatriculer ses travailleurs.
Donc certains pensent que c’est facultatif de venir à la caisse mais la loi fait obligation à tout employeur de s’immatriculer à la caisse et de faire immatriculer ses travailleurs. Normalement, c’est un délai de huit (8) jours qui est accordé à l’entreprise qui est créée de venir faire la déclaration à la caisse et c’est une déclaration administrative et elle est gratuite.
Quelle est la formule utilisée pour déterminer les cotisations de l’employeur et de l’employé à la Sécurité Sociale ?
CNSS : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le régime il est contributif et dès lors qu’il est contributif la charge incombe non seulement à l’employeur mais aussi au travailleur lui-même et vous avez un taux de cotisation de 23%.
Vous avez 18% qui est la part patronale et 5% qui est la part du travailleur qui est pour le financement du régime. Et quand vous prenez les 23%. Ils sont répartis sur les différentes branches qui gèrent la sécurité sociale. Vous avez par exemple
- 5% qui sont affectés pour la branche de l’assurance maladie,
- 5% qui sont affectés pour la branche vieillesse invalidité et survivant;
- 6% qui sont affectés à la branche prestations familiales et
- 4% qui sont affectés à la branche des risques professionnels qui gèrent les accidents de travail et les maladies professionnelles. Si vous additionnez tous les pourcentages ça vous fait effectivement les 23% qui représentent le taux de cotisation. Mais en plus du taux de cotisation, vous avez ce qu’on appelle l’assiette. L’assiette de cotisation est comprise entre un plancher qui est aujourd’hui de 440000 gnf qui correspond au SMIG en vigueur depuis quelques années et un plafond de 2.500.000 gnf qui est en vigueur depuis 2019. Avant 2019, le plafond était de 1.500.000 gnf. Donc ça veut dire quoi? Ça veut dire que le plancher étant à 440.000 gnf, il n’est pas admis de calculer les cotisations d’un travailleur sur la base d’un salaire inférieur à 440.000gnf ça c’est le système du plancher. Maintenant le plafond est à 2.500.000 gnf ça veut dire quoi ? Ça veut dire que quel que soit le revenu du travailleur, il n’y a que la partie de 2.500.000 gnf qui est soumise au calcul des cotisations. Naturellement c’est avec ce salaire soumis à cotisation qui est calculé avec les prestations qui lui sont servis.
Quelles sont les conséquences pour un employeur qui ne s’acquitte pas de sa cotisation ?
CNSS : Un employeur qui ne s’acquitte pas de sa cotisation est face à plusieurs conséquences. Il y a d’abord l’application des pénalités de retard, maintenant s’il est prouvé que l’employeur lui-même retient une partie du salaire du travailleur pour dire que ça doit être versé à la caisse et qui ne s’acquitte pas de cette obligation-là, il est passible de poursuite. Et toute une batterie juridique qui est mise en place pour faire recours à la justice et il y a des condamnations qui peuvent être prononcées. Mais en générale puisque c’est la sécurité sociale, les règlements à l’amiable sont privilégiés par la persuasion, par la sensibilisation, et au pire des cas lorsque la caisse se retrouve au tribunal du travail avec un employeur, c’est que toutes les pistes ont été utilisées et rien n’a marché sinon c’est le dernier recours de la caisse de sécurité social.
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Quels sont les recours des employés quand ils se rendent compte que l’employeur ne cotise pas pour eux à la Caisse ?
CNSS : La responsabilité du paiement des cotisations incombe à l’employeur et la loi dit que l’employé ne peut pas s’opposer au prélèvement des 5%. Et dès lors obligation est faite à l’employeur de prélever les 5%, il est tenu de venir les verser à la caisse. Mais si l’employé lui-même se rend compte que l’employeur ne l’a pas immatriculé, ne l’a pas déclaré à la caisse, possibilité lui est faite de venir lui-même se déclarer à la caisse, se présenter à la caisse pour dire que moi je travaille pour X mais j’ai constaté que je ne suis pas immatriculé. Dans ce cas, la caisse met en branle toutes les procédures pour appeler l’employeur à respecter les obligations vis à vis de la caisse et vis à vis même du droit du travailleur en question.
Pour le cas Rusal, l’employeur cotise-t-il à la caisse ? Sinon pourquoi ne cotise- t-il pas à la caisse ?
CNSS : L’employeur Rusal cotise effectivement. Rusal est immatriculée à la caisse et/est un partenaire de la caisse.
La société SEINTA est-elle immatriculée à la CNSS ? Et cotise-t-elle ?
La société SEINTA est bel et bien enregistrée à la CNSS. Elle cotise régulièrement. Enfin, quant à la Confédération Nationale des travailleurs de Guinée (CNTG) Guineenews a demandé pourquoi il n’y a pas de syndicats à l’usine de Fria. Elle aussi s’est portée à nos questions.
Que dit la CNTG, centrale syndicale à laquelle le collège syndical de Rusal d’avant était affilié et conscient de la vie que mènent les travailleurs et des conditions atroces auxquelles les travailleurs de SEINTA sont soumis en l’absence totale d’un syndicat ?
CNTG : Conformément au code du travail guinéen, une fois que l’effectif du personnel atteint 25 travailleurs, la loi guinéenne dit qu’il faut mettre un bureau syndical. Mais pour qu’une centrale se présente dans une entreprise conformément au statut et règlement de la CNTG, il y a des procédures. Il faut que les travailleurs eux-mêmes au sein de l’entreprise se manifestent à la centrale. Pour le cas spécifique de Rusal, il y avait un collège syndical composé de quatre centrales.
Si aujourd’hui on parle du manque de syndicat dans cette entreprise, c’est qu’il faut le reconnaître, les mêmes travailleurs qui sont avec SEINTA ne se sont pas encore manifestés à la centrale ! Nous en tant que centrale, on ne peut pas venir comme ça s’infiltrer dans une entreprise, il faut qu’il y ait un avant-goût. Et cet avant-goût part des travailleurs. Tant que ce n’est pas fait, ça va être très difficile.
C’est pourquoi aujourd’hui la société Rusal/Friguia vraiment, on le sait, les travailleurs sont en souffrance mais eux-mêmes ne veulent pas soigner leur souffrance. En ce qui concerne chez nous pour le moment, nous n’avons encore reçu aucun travailleur qui désirerait venir s’affilier à notre centrale.
