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Etat civil : un arrêté conjoint fixant les mécanismes d’interopérabilité entre les systèmes en débats

Un arrêté conjoint du ministère de l’Administration du Territoire et celui de la Justice fixant les mécanismes d’interopérabilité entre les systèmes de l’état civil a été rendu public ce jeudi 23 septembre à Conakry.

L’UNICEF à travers son chef de protection de l’enfant, Aliou Maïga, estime que la signature de l’arrêté d’interopérabilité entre l’état civil et la santé (2019), suivie de celle de l’état civil et la justice (2021) concourent à l’atteinte des résultats de la composante 1 de la stratégie nationale relative à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil en Guinée.

« Comme exemple de collaboration avec le secteur de la santé, il faut noter que dans tout le pays, plus de 21 000 enfants de moins de 2 mois ont été déclarés à l’état civil du 13 au 16 août 2021 pendant la campagne de supplémentation de Vit A.  Fort de ces expériences prometteuses avec le secteur de la santé, nous espérons que la collaboration entre les deux services sera fructueuse et que tous les enfants disposeront d’un acte de naissance dans un futur proche… Le délai de déclaration des naissances est ramené de 6 mois à 2 mois avec pour conséquence des enregistrements tardifs, plus de frais pour les parents. L’enregistrement des enfants à l’état civil n’est pas gratuit dans la pratique alors que tous les pays tendent à l’enregistrement universel et gratuit pour tous les enfants. La lenteur dans la digitalisation des faits d’actes civils », a-t-il expliqué avant d’annoncer que son institution est déterminée à accompagner les autorités guinéennes dans la mise en œuvre d’un état civil fiable, universel et moderne pour garantir une protection plus efficace de tous les enfants.

Prenant la parole, le chef de cabinet du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Amadou Sékou Cissé, a rappelé que cet acte s’inscrit dans la dynamique de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la réforme et la modernisation du système d’état civil en Guinée élaborée suite à un processus participatif de tous les acteurs concernés, avec pour objectif principal de proposer un plan d’action de mise en œuvre des dispositions qui régissent l’interopérabilité. 

«Il illustre l’importance accordée à la réforme de l’état civil au sein des ministères impliqués et la forte appropriation de la stratégie nationale. La cotation et le paraphe des registres ; la prolifération des jugements supplétifs à la place des actes de naissances ; le contrôle et le suivi du travail des officiers de l’état civil par les procureurs de la République ; L’insuffisance de formation des magistrats et greffiers sur les sujets liés à l’état civil», a-t-il expliqué en substance.

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