L’humanité a célébré le 10 octobre 2021 la Journée mondiale contre la peine de mort. A l’occasion de cette célébration, l’Ong les Mêmes Droits pour Tous (MDT) a animé une conférence à la Maison de la Presse à Kipé pour demander aux nouvelles autorités d’abolir expressément la peine de mort en Guinée.
Me Fréderic Foromo Loua, Directeur exécutif des MDT a tout d’abord rappelé que «la Guinée a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1963 et après il y a eu le protocole facultatif additionnel qui avait été adopté et qui permet aux victimes de violation des droits de l’homme de saisir directement les mécanismes de protection des droits de l’homme. »
Mais la Guinée n’a pas ratifié le protocole facultatif rapportant aux pactes internationaux relatifs aux droits civils visant à abolir la peine de mort, même si la peine de mort n’est pas appliquée par les cours et tribunaux depuis l’exécution en 2002 de Mathias Leno et autres condamnés après les assises de 1996. Lors des récentes réformes dans le système judiciaire, la peine de mort a été omise dans le Code pénal guinéen, avant d’être interdite par la Constitution de 2020.
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« Dans le dispositif légal interne de la Guinée, on a omis la question de peine de mort. Donc c’est un paradoxe. Nous sommes aujourd’hui devant une situation qui fait que la Guinée omet d’un côté la peine de mort dans sa législation nationale, mais refuse également de ratifier le protocole facultatif visant à abolir la peine de mort. […] La situation a évolué en 2020. Lorsque l’ex-président Alpha Condé avait pris sur lui la responsabilité d’adopter une nouvelle Constitution, il a glissé là-dans, je crois que c’est l’article 5, l’interdiction de la peine de mort juste pour amener les partenaires internationaux à adhérer à son programme de réforme et d’adoption d’une nouvelle Constitution. Maintenant que la situation a changé, nous sommes revenus pratiquement dans une situation sans Constitution avec pour seul texte de référence la charte de la transition a été adopté par les nouvelles autorités», a expliqué Me Frédéric Foromou Loua, avant de demander aux nouvelles autorités non seulement de ratifier le protocole facultatif additionnel du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais d’inscrire dans la nouvelle Constitution l’abolition de la peine de mort en Guinée.
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