Évolution constitutionnelle à partir de 1990, ou la rupture inachevée.

Auteur: Youssouf Sylla, juriste, analyste.

Le 23 décembre 1990, la Guinée s’est dotée par voie de référendum d’une nouvelle constitution. Celle-ci fut suivie de deux autres : celles du 7 mai 2010, adoptée par le Comité national de transition (CNT) et du 22 mars 2020, adoptée par référendum dans un contexte politique fort controversé. Ces trois constitutions se démarquent remarquablement de la constitution de 1982. Elles mettent fin au « centralisme démocratique » de celle-ci, en abolissant le système de parti unique au profit du multipartisme. A la différence de la constitution de 1982, ces trois constitutions sont fondées sur la primauté du Droit et le respect de la Loi démocratiquement établie.

Points communs entre les trois constitutions sur les prérogatives présidentielles

Les prérogatives présidentielles en leur sein sont identiques sur de nombreux points. Elles accordent d’importants pouvoirs au président de République. Celui-ci assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et conduit la politique de la Nation qu’il détermine. Il assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire qu’il exerce par décret. Il est aussi le chef des armées. Face à une menace imminente, il peut décréter l’état d’urgence ou l’état de siège. Il peut dissoudre l’assemblée nationale en cas de désaccord persistant entre lui et cette Institution sur une question fondamentale. Il nomme ses ministres qui sont responsables devant lui. Il peut soumettre au referendum tout projet de Loi sur l’organisation des pouvoirs publics, concernant les libertés et les droits fondamentaux ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. Le Président peut prendre sur habilitation de l’assemblée nationale des mesures qui relèvent du domaine de la loi et dispose d’importants pouvoirs en matière de conduite de la politique internationale du pays.

Les divergences

Cependant, il existe entre ces constitutions quelques différences plus ou moins prononcées en ce qui concerne les prérogatives présidentielles. Le poids de ces prérogatives dans la constitution de 1990 reposait sur les seules épaules du président de la république qui pouvait néanmoins déléguer une partie de ses pouvoirs. C’est dans ce cadre qu’en mars 2007, un premier ministre fut nommé, sous la pression populaire, pour coordonner l’action gouvernementale, alors même que la constitution ne prévoyait ce poste.

Les constitutions de 2010 et de 2020 ont en revanche prévu un exécutif bicéphale (président élu et premier ministre nommé) et procédé à un partage de responsabilités entre les deux. Dans ces deux constitutions, le premier ministre disposait de l’administration et nommait à tous les emplois civils, excepté ceux réservés au Président de la République. Il avait l’obligation d’assurer l’exécution des lois. Il était également responsable de la promotion du dialogue avec les partenaires sociaux et les partis politiques. Pour ce qui est du mandat présidentiel, la constitution de 1990 prévoyait au départ un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Mais en novembre 2001 par referendum, également contestée par l’opposition,  cette constitution fût révisée dans le but de porter à 7 ans la durée du mandat présidentiel.
Le verrou qui empêchait le renouvellement plus d’une fois du mandat fût également démantelé par la même révision. La constitution de 2010 a restauré la situation antérieure en ramenant la durée du mandat à 5 ans et limitant à deux, le nombre de fois qu’il est possible qu’il est possible de le solliciter. A son tour, la constitution de 2020 est venue porter à 6 ans la durée du mandat présidentiel qui ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois.

Dans leurs rapports avec le pouvoir législatif, le pouvoir de dissolution de l’assemblée nationale par le président et de la République n’était pas exempt de risques. Car si jamais les nouvelles élections législatives ramenaient à l’assemblée une autre majorité hostile au président sur la même question, objet de la précédente dissolution, le président était dans l’obligation de démissionner, selon les constitutions de 1990 et de 2010. Mais pas en vertu de celle de 2020. Cette dernière permettait seulement la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale par l’assemblée nationale à travers deux mécanismes parlementaires : le vote de défiance sur la politique générale du premier ministre et l’adoption d’une motion de censure. Dans l’un et l’autre cas, si le vote requis est obtenu, le premier ministre et son gouvernement rendent démission. Dans la constitution de 2020, la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale est en quelque sorte, la contrepartie du pouvoir de dissolution de l’assemblée nationale par le président de la République. Tout comme dans les constitutions de 1990 et de 2010, l’obligation de démission du président de la République est aussi la contrepartie du même pouvoir de dissolution, si elle tourne mal. En ce qui concerne enfin le rapport entre le président de la République et le pouvoir judiciaire, toutes ces constitutions avaient consacré  l’indépendance des juges.
La grande désillusion démocratique

Si les constitutions guinéennes, depuis 1990, ont le mérite de rompre sur le papier avec la constitution de 1982, il convient cependant de remarquer qu’elles n’ont pas permis d’organiser dans le pays une véritable vie démocratique. Ceci pour diverses raisons: La première est la survivance de l’esprit autocratique au travers des différents régimes. La relation entre le pouvoir présidentiel et son détenteur n’a point varié depuis l’indépendance du pays. Pour ses différents détenteurs, ce pouvoir devait être exercé à vie, d’où l’adaptation du mandat présidentiel aux désidératas du chef de l’exécutif et la manipulation à son avantage des élections politiques.

La deuxième raison est l’ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice. La manipulation des juges par le pouvoir exécutif est une pratique profondément ancrée dans les relations entre ces deux institutions, et elle se renouvelle d’un régime à un autre.

La troisième raison est la partialité de l’État. L’Etat donne toujours le sentiment qu’il est inéquitable et qu’il fonctionne dans le seul but de promouvoir les intérêts de ceux qui défendent le régime en place, la plupart du temps, sur fond de considérations ethniques. La même pratique se développe également dans le camp de l’opposition politique pour s’imposer finalement comme le l’enjeu dominant de la confrontation politique.

Enfin, la dernière raison est la privatisation des ressources publiques par les gouvernants qui occupent des positions privilégiées dans l’administration et dans la formation politique au pouvoir. La sauvegarde de ces privilèges est aussi à la base de la confiscation du pouvoir par ceux qui le détiennent.

Ces raisons et les pratiques qu’elles suscitent ont éloigné les guinéens de l’idéal démocratique, et transformé ce pays, l’un des plus riches d’Afrique, en une terre de désespoir pour des millions de personnes qui y vivent, et plus particulièrement sa jeunesse. C’est sur la base de ces échecs et du divorce de la société politique d’avec les idéaux démocratiques que l’armée vient de faire irruption sur la scène politique guinéenne dans le but de repenser les liens entre les gouvernants et les gouvernés. Cette ultime tentative de construction d’une société libre et démocratique doit trouver son sens sans une nouvelle constitution qui tire les leçons du passé mais aussi dans une nouvelle démarche républicaine incarnée par une véritable révolution des esprits.

Prochain article : Les grands enjeux de la nouvelle constitution