Le président de la transition a créé par décret, ce samedi 5 novembre, un programme national de recensement administratif à vocation d’Etat civil (PNRAVEC), sous la houlette du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation qui «est responsable de (son) exécution.
Dans ses dispositions générales, «ce programme (…) concerne le recensement de tous les citoyens guinéens mineurs et majeurs aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger », selon l’acte présidentiel lu à la télévision nationale.
Dans le même chapitre, le décret stipule «qu’il constitue un programme de priorité nationale ». Et «qu’il permettra également l’établissement du fichier électoral biométrique de façon permanente ». Ajoutant «qu’il est un mécanisme permettant de recenser les informations personnelles de tous les citoyens pour l’ensemble des faits d’état civil».
En ce qui concerne les objectifs, «le RAVEC a pour objectif, la mise en place d’un système d’Etat civil moderne et fiable qui couvre l’ensemble du territoire, la digitalisation des actes existants aux travers de la numérisation des anciens actes et de l’intégrations des données afférentes dans le registre de l’état civil, la régularisation des citoyens guinéens aux travers d’audiences foraines et par l’intermédiaire des jugements supplétifs pour ceux qui ne possèdent pas ou ont perdu leurs actes (…) »
Pour ce qui est de la constitution des registres communaux d’état civil, il est prévu «l’établissement d’un registre national d’état civil avec attribution et conservation d’un numéro personnel d’identification (NPI) qui suivra les personnes recensées durant toute leur vie et interopérable, la délivrance d’actes authentiques (naissance, mariage, décès pour tous) ». Egalement, «la facilitation à postériori de la délivrance des documents d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et la possibilité de communiquer avec l’ensemble des registres nationaux et notamment le fichier électoral et le registre de la fonction publique étatique, la fonction publique locale de l’éducation, de l’enseignement, de la sécurité social, des permis de conduire et toutes autres bases de données nationales nécessitant le rapatriement des données des citoyens, fournir des éléments statistiques probants pour la mise à niveau des services publics à la population», toujours selon le décret.
A propos « des organes de pilotage et d’exécution du PNRAVEC », il y a «le cadre institutionnel » qui dispose que « le recensement administratif à vocation d’Etat civil (PNRAVEC) est composé d’un comité de pilotage, huit (8) comités régionaux de suivi de programme, trente-trois (33) comités préfectoraux de suivi de programme, une coordination nationale du programme».
Pour ce qui est «des dispositions administratives et financières», le décret indique que «le personnel de la coordination nationale du PN RAVEC comprend le personnel mis à la disposition (et) le personnel recruté et utilisé à titre temporaire ».
Quant au budget, « (il) provient des dotations du budget de l’Etat et (du) financement extérieur », selon le décret qui stipule que «ses ressources sont déposées dans un compte spécialement ouvert à la banque centrale à cet effet ». Avant d’indiquer que «les ressources du PNRAVEC sont des deniers publics ». Et que «leur gestion obéit à la réglementation en vigueur».
Dans les dispositions finales, le décret dit que « les informations ne peuvent en aucun cas être utilisées aux fins des poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique et d’immigration ». Ajoutant que «les organes du PNRAVEC sont dissous de pleins droits à la clôture des opérations ». Avant de préciser que ces dernières « sont clôturées dès la validation du rapport définitif par le comité de pilotage…