Le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté après avoir examiné le projet de loi de finances rectificative 2023 dans son volet recettes. Avant de l’adopter, les conseillers nationaux de la transition, à travers un rapport rendu public, ont dénoncé des scandales financiers qui font pâlir la gouvernance du Cnrd.
D’abord, les conseillers nationaux ont dénoncé que les multiples arrêtés conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des recettes budgétaires étant entendu que les structures concernées bénéficient d’allocations financières. « Ce constat est d’autant plus pertinent que nos analyses ont révélé une perte de 555 milliards au détriment du trésor public rien que pour la période allant de janvier à fin aout 2023« , ont-ils révélé.
Par conséquent, le CNT a invité le Gouvernement à travers le ministre en charge des Finances à fournir dans un bref délai la liste exhaustive de tous les arrêtés conjoints pour examen.
Les conseillers nationaux ont déploré le fait que les contraventions policières liées au mauvais stationnement des véhicules ne sont pas reversées au Trésor. « Pire, ni le Trésor, ni le ministère de la Sécurité encore moins le Gouvernorat de la ville de Conakry n’a connaissance de la destination de ces recettes », ont-ils regretté.
A ce niveau, le CNT a recommandé fermement que les entités concernées prennent toutes les dispositions pour l’intégration de ces recettes dans le compte unique du Trésor Public avant le dépôt de la LFI 2024.
Au regard du faible niveau de mobilisation des impôts et taxes à l’intérieur du pays, le CNT recommande de procéder au recrutement du personnel nécessaire et l’accélération des opérations de digitalisation.
Partant du constat de la baisse considérable de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal ayant entrainé une baisse des recettes de l’État et tenant compte du fait que plus de 70% des exportations sont soutenues par cette catégorie d’extraction, le CNT a recommandé de revoir la taxe de l’exportation de l’or de 50 dollars par kilogramme exporté à 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances 2024.
Par ailleurs, le CNT a invité le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la déperdition des ressources.
Partant du constat du niveau important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douanières, le CNT a recommandé de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.
D’après le CNT, à date, 28 sur 55 sociétés publiques ne payent pas de dividendes à temps ou ne les payent pas du tout.
Face à ce constat amer, le CNT a recommandé la tenue des Conseil d’Administration avant le 30 juin de chaque année et le payement de tous les dividendes par les sociétés concernées d’ici la LFI 2024.
A ce niveau, il invite à cet effet les présidents de Conseil d’Administration à fournir à la direction du Portefeuille de l’État et des investissements privés, le procès-verbal des CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte unique du Trésor.
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Plus loin, le CNT a émis des réserves quant à la pertinence de la mesure visant à baisser le taux des ressources affectées au FODECON de 6, 5 à 5, 5 % dans ce projet de LFR soumis à son appréciation par rapport à la LFI. Il a invité donc le Gouvernement pour une meilleure dotation des collectivités décentralisées à revenir au taux de 6,5% dans l’élaboration du projet de loi de finances initiale 2024.
Dans le même rapport, Le CNT dit avoir constaté avec un profond regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor.
Ce n’est pas fini, le CNT dit avoir constaté également avec regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasards soit allouée à la présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget. Il a recommandé par conséquent que le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor pour les porter à 20%.
Un autre scandale, le CNT s’est interrogé sur la destination de certaines recettes collectées par l’ARPT telles que la taxe sur les appels entrants de l’International, la taxe sur les transactions électroniques. Avant solliciter à cet effet, une rencontre entre le CNT, le Trésor public, l’ARPT et la Direction Générale des impôts pour analyser cette situation dans l’intérêt de toutes les entités conformément aux législations en la matière et ce avant la LFI 2024.
Le CNT a relevé qu’il a constaté avec regret la non-rétrocession des recettes collectées par le trésor public au titre de la TUV et la CFU aux collectivités locales depuis environs deux ans en violation des dispositions des articles 273 et 337 du code général des impôts.
Il a invité par conséquent, le Ministre du budget et celui de l’administration du territoire et de la décentralisation à élaborer d’ici la LFI 2024 un tableau portant répartition de ces recettes évaluées à date à 98 Mds entre toutes les collectivités.
Le CNT a invité invite la Direction Générale du trésor à prendre toutes les dispositions utiles pour prévoir désormais dans ses livres les frais d’agrément des écoles et cliniques privées.
Autre chose, le CNT a invité le Gouvernement à rendre le taux de la TVA flexible contrairement au taux fixe de 18% qui rend difficile la taxation d’une certaine catégorie de service telle que la restauration, les établissements de loisirs et les débits de boissons.
Sachant que les permis de construction et les titres fonciers font objet de multiples demandes pour leurs obtentions, le CNT invite le Gouvernement à rendre public les tarifs de leur délivrance pour éviter toute spéculation tout en précisant les procédures de prise en compte des anciens titres émis avant la digitalisation.
Pour terminer, ayant constaté que les recettes générées par l’Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM) ne sont pas prises en compte par le trésor public, le CNT a appelé le Gouvernement à sécuriser le mécanisme de leur perception (…).