Dans le procès sur le massacre du 28 septembre, une requalification des faits n’est pas à exclure. Dadis, l’ancien président de la junte et les 11 autres, encore poursuivis pour des faits présumés de « d’assassinat, de meurtres, de viols, de pillages, d’incendies volontaires, de vols à main armée, de coups et blessures volontaires, d’outrages à agents de la force publique, de tortures, d’enlèvements, de séquestrations, d’agressions sexuelles, d’attentats à la pudeur, de responsabilité et commandement des chefs hiérarchiques et militaires et de complicité », pourraient voir les infractions requalifiées de crimes contre l’humanité. En tout cas, le ministère a manifesté son intention de demander une requalification des faits » au moment venu « .
La partie civile, notamment l’avocat représentant la CPI, est d’accord qu’une requalification des faits est bien possible par le tribunal criminel d’instance.
Pour la défense, il n’en est pas question. Rappelant que la loi n’est pas rétroactive et que la Cour suprême a définitivement tranché sur la question, la défense estime que le tribunal ne peut plus requalifier les faits en crimes contre l’humanité. Une infraction qui ne figure pas dans la loi guinéenne à l’époque des faits.
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« Nous n’accepterons pas une requalification des faits. Les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre n’étaient pas prévus par notre code pénal « , a prévenu un avocat de la défense.
Le débat a été houleux. Pour trancher sur la question, le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara a dit que son tribunal est saisi pour des faits bien précisés par l’arrêt de renvoi.
Cependant, rien interdit au tribunal de procéder à une requalification. Mais, a-t-il ajouté, on n’est pas à cette phase puisque la question n’est pas soumise au tribunal..
