Dans une note circulaire dont Guineenews s’est saisi d’une copie ce lundi 14 novembre, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright dit avoir constaté avec « amertume » que des ambassades et institutions internationales officiellement accréditées en République de Guinée font l’objet de poursuite abusive devant les cours et tribunaux guinéens en violation flagrante des traités et conventions régulièrement ratifiés par notre pays.
En effet, le ministre Charles Wright a rappelé que la convention du 13 février 1946 des Nations Unies sur les privilèges et immunités des nations unies approuvée par l’Assemblée générale et par la Cour internationale de justice de la Haye stipule en son article 2 sections 1 et 2, relatif aux biens, fonds et avoirs de l’Organisation des Nations Unies, ce qui suit, « Section 1: L’organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l’Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.
Section 2 : les locaux de l’organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative ».
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