Les conseillers nationaux de la transition ont adopté ce 23 septembre 2022 deux projets de lois introduits par le ministère de la Justice et des droits de l’Homme. Il s’agit de la loi portant aide juridictionnelle et celle portant protection des victimes, des témoins et autres personnes en situation de risques.
A l’ouverture des débats, le président du Conseil national de la Transition (CNT), Dr Dansa Kourouma, a déclaré que la plénière de ce vendredi est marquée d’un sceau particulier en raison de la nature globale autour de laquelle les conseillers ont été mobilisés. « Il s’agit ici de la matière pénale impliquant l’idée de justice, et de justice équitable, indépendante, impartiale, garante de la préservation des droits et libertés fondamentales, bref, de l’égalité de tous face à la justice », a-t-il souligné, avant d’ajouter que la soumission au CNT pour examen et adoption de ces deux projets de loi entre dans le cadre de la volonté des autorités de la transition de faire de la justice ‘’la boussole qui va orienter les citoyens’’ : « La présente transition, dès ses premières heures, était placée sous le signe d’une réhabilitation de l’institution judiciaire. L’objectif étant de faire regagner aux citoyens la confiance longtemps perdue en la justice et repositionner ses jalons vers des horizons promouvant l’Etat de droit et garantissant la réconciliation nationale, la paix et le développement. »
Selon le conseiller Mory Dounoh, la loi portant protection des victimes, des témoins et autres personnes en situation de risques a pour objet de fixer les règles de protection de certaines catégories de personnes dont le rôle est déterminant en cours d’une procédure judiciaire. « L’adoption de cette loi permettra à ces personnes de bénéficier des mesures de protection de l’Etat pour aider à la bonne administration de la justice à lutter contre l’impunité en Guinée. Ces catégories de personnes peuvent être des victimes, des témoins ou toute autre personne en situation de risque », a-t-il précisé.
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S’agissant de la loi portant aide juridictionnelle, son élaboration est justifiée par la nécessaire amélioration de l’accès au droit à la justice pour les citoyens. Le diagnostic de la chaîne pénale et les résultats d’études menées par des acteurs du secteur, explique la conseillère Asmaou Barry, relèvent que très peu de citoyens ont recours à la justice, en raison des actes que les procédures engendrent. « Or l’accès à la justice constitue l’un des axes de la réforme du secteur de la justice, enclenchée suite aux états généraux de la justice depuis 2011. »
Plus loin, elle a fait savoir que de nombreuses actions avaient été faites pour l’accès équitable à la justice, mais que ces efforts ne suffisent pas : « Des initiatives soutenues par des partenaires techniques et financiers, ont permis d’instaurer des Cliniques juridiques auprès des Tribunaux, pour la mise à disposition gratuite des avocats pour défendre des personnes vulnérables, notamment des prisonniers en détention prolongée et des femmes victimes de violences basées sur le genre. Mais ces actions, bien que salvatrices, ne suffisent pas à favoriser un accès à la justice par un grand nombre de citoyens démunis en quête de justice. De même, pour favoriser l’organisation efficace des audiences, en vue d’évacuer rapidement les dossiers en jugement, il est judicieux que la prise en charge des frais de personnes démunies de recourir à la justice. C’est pourquoi, il est nécessaire d’adopter des mécanismes permettant de favoriser aux personnes démunies de recourir à la justice. »
Pour le ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright, l’égalité devant la loi ne se limite pas seulement à l’assujettissement égal à la loi : « Elle implique également pour chaque citoyen de faire valoir ses droits devant la justice. Selon l’Institution nationale des Statistiques (INS), en 2018, 55% de la population guinéenne vit en moins de 1 USD par jour. Or, au regard de cette donnée statistique, l’on s’aperçoit que le coût des procès qui ne se limiteraient pas à la première instance est au moins 30 fois plus élevé que le revenu mensuel d’un citoyen moins, soit deux ans et demi de salaire. Encore qu’il faut envisager une procédure éventuelle devant la Cour d’appel et devant la Cour suprême. »
Les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des conseillers.
