En session plénière, les conseillers nationaux de la transition ont procédé ce mercredi 24 avril, à l’amendement de l’article 36 portant sur le statut de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). C’est l’honorable Mohamed Kaba de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire qui a présenté le rapport.
Selon le contenu du rapport présenté par le conseiller Mohamed Kaba, la proposition d’amendement de l’article 36 des Statuts de la BCRG soumise au CNT est formulée ainsi qu’il suit : « le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée ».
Cependant, poursuit-il, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques, des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’administration.
« Dans ce cas, le Conseil d’administration fixe et approuve les modalités de financement (le seuil, la durée et le taux d’intérêt applicable). La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire« , a-t-il précisé.
Dans la même logique, le conseiller Mohamed Kaba a rappelé que l’article 36 des statuts de la BCRG actuellement en vigueur est formulé comme suit : « le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Le compte unique du Trésor ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée ne peut être débiteur. La Banque Centrale de la République de Guinée ne peut accorder des concours de crédits directs ou indirects ni à l’Etat ni à tout autre organisme public, à l’exception des crédits journaliers nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de paiement. Toutefois, la Banque Centrale de la République de Guinée peut accorder des avances au Trésor Public dans les conditions fixées par le statut de la Banque Centrale de la République de Guinée.«
