Une plainte contre l’Etat guinéen est adressée à la CEDEAO au nom des opposants Ousmane Gaoual Diallo, Ibrahima Chérif Bah, Etienne Soropogui, Abdoulaye Bah, Cellou Baldé. C’est l’un des conseils des détenus, Me. Ivan Terel, avocat au Barreau de Paris qui a confirmé l’information sur France 24 ce vendredi 12 mars.
Selon l’avocat Français, « nous avons déposé cette requête avec notre confrère Patrick Klugman et une dizaine d’avocats (…) de défense de ces cinq haut dirigeants de partis d’opposition en Guinée. Nous avons adressé cette requête à la CEDEAO comme finalement un malade que l’on adresse aux urgences. Nous nous sommes saisis d’une procédure qui nous semble présenter tous les symptômes d’une procédure qui ne va pas. D’abord parce qu’il y a un motif politique évident qui rend la détention de nos clients arbitraire. Qui ne va pas parce qu’à toutes étapes de la procédure et ce depuis l’origine des poursuites diligentées contre nos cinq clients, il y a une série de violations de leurs droits élémentaires. Droit à la présomption d’innocence, droit de la défense, droit à une procédure équitable. Et que ces violations se sont accumulées et sont telles aujourd’hui que, pour la partie de nos confrères, à qui je rends hommage d’ailleurs, du Barreau de Guinée, ils ont été contraints au mois de février, de suspendre leur mission. Constatant qu’ils assistaient finalement à une parodie de justice à laquelle ils ne voulaient plus prêter main. »
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Toujours dans son explication, Me. Terel déclare : « nous avons saisi la Cour de justice de la CEDEAO afin qu’elle puisse statuer en urgence. Et cette urgence elle est d’abord due à la gravité des violations que nous avons constatées dans cette procédure parce que nous-mêmes, avec mon confrère Patrick Klugman, nous n’avons pas été en mesure de nous rendre sur place, visiter, ne serait-ce que pour voir nos clients là où ils sont détenus. Et le contexte sanitaire et l’état de santé de nos clients dans le centre de détention où ils sont et qui est infectée par plusieurs cas de COVID et figure notamment parmi nos clients une personne, chérif Bah, d’un certain âge, 73 ans, dont le cas nous préoccupe particulièrement. Je précise qu’ils sont en détention depuis plus de quatre mois désormais. »
Ce que la défense attend de la Cour sous-régionale
« Cette cour n’aura pas à se prononcer sur les reproches finalement adressées, les poursuites en elles-mêmes contre nos clients. Elle aura à se prononcer sur l’état d’une procédure diligentée par la justice guinéenne et se prononcer sur sa conformité, oui ou non, aux engagements internationaux de la République de Guinée et le cas échéant rappeler la Guinée à l’ordre sur ce qu’on considère comme des graves violations de ces engagements internationaux et du droits évidents et fondamentaux de nos clients, rappeler dans les instruments internationaux contresignés par la République de Guinée. Cette saisine est une première étape. Lorsque l’on se trouve en détention, la principale crainte que l’on a, c’est d’être oublié à son sort. Comme avocats, nous diligentons et empruntons toutes les voies qui sont ouvertes pour attirer l’attention sur le sort qui leur est fait, qu’ils ne soient pas oubliés pourquoi ils sont là, pourquoi ils sont embastillés aujourd’hui ? Parce que c’est décidément le cas. J’ai entendu le président de la République de Guinée qui a pris position en disant que les personnes détenues, parlant notamment de nos clients, n’étaient pas des hommes politiques… Quand même que sur les rapports des principales ONGs qui se sont intéressées à cette situation, on ne compte pas moins de 400 personnes, militantes, membres et responsables de l’opposition aujourd’hui en détention ». Puis de s’interroger en guise de conclusion, « imagine-t-on un pays dans lequel, les plus hauts cadres des partis de d’opposition, des centaines de militants, seraient en prison en ignorant l’évidence, à savoir le motif politique de ces poursuites. »
