La réglementation du secteur foncier guinéen enregistre des nouveaux changements. C’est un décret publié dans le journal télévisé de ce samedi 19 août qui l’annonce. L’acte signé du colonel Mamadi Doumbouya stipule dans sa partie définition et champ d’application, au niveau des dispositions générales situées au Chapitre I, que « les opérations de lotissement sont réglementées par les dispositions définies par le présent décret. »
Au chapitre II, « la procédure de lotissement », est élaborée ainsi qu’il suit :
Section 1 : de l’initiative de l’opération de lotissement
Le lotissement est initié par l’Etat, les collectivités décentralisées, les promoteurs immobiliers publics où privés, les communautés, les associations, les familles, les personnes physiques
Section 2 : de la demande d’autorisation de lotir
Toute demande d’autorisation de lotir doit être accompagnée d’un formulaire type fourni par le ministère en charge de l’Urbanisme avant sa transmission à l’autorité concernée en quatre (4) exemplaires. Il est délivré au requérant un récépissé suivant un modèle délivré par le ministère en charge de l’Urbanisme. La demande d’autorisation de lotir est accompagnée par les pièces administratives suivantes:
1. L’acte de propriété du terrain (titre foncier, livret foncier ou certificat de propriété, arrêté d’occupation)
2. Le certificat de propriété du terrain délivré par le conservateur du ressort datant d’au moins de trois (3) mois.
3. La convention de réalisation des travaux et le planning d’exécution établi entre le ou les propriétaires et le promoteur.
4. Un procès verbal de consentement dans le cas de plusieurs propriétaires devant bénéficier du même lotissement.
5. Une garantie fournie par le promoteur prouvant ses capacités financières et techniques à réaliser l’opération.
6. L’attestation de régulation fiscale du promoteur.
7. L’attestation de garantie d’achèvement futur des travaux fournie par un établissement financier ou une société de cautionnement.
Toute demande d’autorisation de lotir doit être accompagnée d’un formulaire type fourni par le ministère en charge de l’Urbanisme avant sa transmission à l’autorité concernée en quatre (4) exemplaires. Il est délivré au requérant un récépissé suivant un modèle délivré par le ministère en charge de l’Urbanisme. La demande d’autorisation de lotir est accompagnée par les pièces administratives suivantes:
1. L’acte de propriété du terrain (titre foncier, livret foncier ou certificat de propriété, arrêté d’occupation)
2. Le certificat de propriété du terrain délivré par le conservateur du ressort datant d’au moins de trois (3) mois.
3. La convention de réalisation des travaux et le planning d’exécution établi entre le ou les propriétaires et le promoteur.
4. Un procès verbal de consentement dans le cas de plusieurs propriétaires devant bénéficier du même lotissement.
5. Une garantie fournie par le promoteur prouvant ses capacités financières et techniques à réaliser l’opération.
6. L’attestation de régulation fiscale du promoteur.
7. L’attestation de garantie d’achèvement futur des travaux fournie par un établissement financier ou une société de cautionnement.
La demande d’autorisation de lotir est accompagnée par les pièces techniques suivantes:
1. Le plan de situation du terrain, état des lieux planimetrique et altimétrique
2. Les études d’impact environnemental et ou social
3. Le plan des lots créés ainsi que les parcelles et leur destination.
4. Les plans des voiries et réseaux divers
5. Les plans des espaces destinés aux équipements, aires de stationnement et aux espaces verts.
6. L’autorisation de déchiffrement du terrain délivrée par la direction préfectorale de l’environnement.
7. L’autorisation environnementale.
8. Le plan d’implantation et le gabarit des constructions à réaliser tel que prévu par le règlement de zonage.
1. Le plan de situation du terrain, état des lieux planimetrique et altimétrique
2. Les études d’impact environnemental et ou social
3. Le plan des lots créés ainsi que les parcelles et leur destination.
4. Les plans des voiries et réseaux divers
5. Les plans des espaces destinés aux équipements, aires de stationnement et aux espaces verts.
6. L’autorisation de déchiffrement du terrain délivrée par la direction préfectorale de l’environnement.
7. L’autorisation environnementale.
8. Le plan d’implantation et le gabarit des constructions à réaliser tel que prévu par le règlement de zonage.
Section 4 : de la délivrance de l’aurisation de lotir
La réalisation de tout lotissement est subordonnée à la délivrance préalable par le ministre en charge de l’Urbanisme d’une autorisation de lotir établie dans les conditions prévues par le présent décret.L’autorisation de lotir est accordée à travers un arrêté pris par le ministre en charge de l’Urbanisme. Cet arrêté est publié au journal officiel de la République enregistré auprès du Bureau de la conservation foncière concernée à l’initiative et aux frais du lotisseur. Une copie dudit arrêté est notifiée au requérant dans un délai d’un mois à compter de sa date de publication.
La réalisation de tout lotissement est subordonnée à la délivrance préalable par le ministre en charge de l’Urbanisme d’une autorisation de lotir établie dans les conditions prévues par le présent décret.L’autorisation de lotir est accordée à travers un arrêté pris par le ministre en charge de l’Urbanisme. Cet arrêté est publié au journal officiel de la République enregistré auprès du Bureau de la conservation foncière concernée à l’initiative et aux frais du lotisseur. Une copie dudit arrêté est notifiée au requérant dans un délai d’un mois à compter de sa date de publication.
L’autorisation de lotir devient caduque lorsque les travers ne sont pas engagés dans un délai de six (6) mois après la publication au journal officiel de la République de l’arrêté visé à l’article 15 ci-dessus sauf cas de force majeure. Etant entendu que le cas de force majeure au regard du présent décret est un évènement exceptionnel, imprévisible et indépendant de la volonté de toutes les parties quant à l’exécution normale de leurs obligations. Dans ce cas, le promoteur notifie dans un délai maximum d’un mois et par écrit à l’administration les événements concernés. Il en est de même lorsque les travaux ne sont pas achevés dans un délai de six (6) mois après la date d’achèvement prévue pour chaque tranche de travaux.Chapitre V: dispositions finales
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret sera passible de poursuites judiciaires conformément aux dispositions du code pénal nonobstant le paiement d’une amande allant de 15 millions à 30 millions de francs guinéens par hectares du projet de lotissement à verser au fonds national du foncier, de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que la confiscation des engins ayant servi auxdits lotissements au profit de l’Etat.
