Dans un arrêté conjoint rendu public ce vendredi 9 août 2024 par la télévision d’État, le ministre Secrétaire général du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de l’Économie et des Finances ont fixé les conditions de délivrance des agréments, autorisant la conception et la production de cachets ou tampons sur toute l’étendue du territoire national. Cet arrêté précise que :
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- La demande d’agrément doit être adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, qui l’inscrit par la direction des affaires civiles et du Sceau.
Cette demande doit comprendre les pièces suivantes : - Pour les personnes morales : une copie des statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier, le numéro d’identification fiscale, ainsi qu’un reçu de versement des frais afférents au traitement du dossier.
- Pour les personnes physiques : un certificat de résidence, une copie de la pièce d’identité, un casier judiciaire datant de moins de trois mois, ainsi qu’un reçu de versement des frais afférents au traitement du dossier.
- Les frais fixés pour le traitement des dossiers de demande d’agrément couvrent les frais de délivrance de l’agrément et les frais de publication au Journal Officiel de la République.
- Les frais de traitement des dossiers sont fixés à 5 millions de francs pour les personnes morales et physiques, et doivent être versés sur un compte spécial ouvert au Trésor public.
- La durée de l’agrément est de 5 ans.
- Le titulaire peut obtenir le renouvellement de son agrément sur demande, conformément aux conditions de délivrance fixées par le présent arrêté.
