A peine adoptée et promulguée, la voilà déjà violée par celui qui en était l’initiateur. La, c’est la nouvelle constitution dans son article 100 qui prévoit les conditions de prolongation de l’état d’urgence et de l’état de siège.
Alors que le président Alpha Condé a pris hier jeudi un décret pour proroger la durée de l’état d’urgence de 21 jours, la constitution dispose que seule l’Assemblée nationale a ce pouvoir. En effet, l’article 100 Alinéa 4 de la nouvelle constitution stipule que « le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe. »
Et cette disposition n’est qu’une copie conforme l’article 90 de la Constitution de mai 2010.
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Et sur la base des mêmes dispositions qui existaient dans la Loi Fondamentale de 1991, le président Lansana Conté avait pris par décret un état de siège le 12 février 2007. Mais, lorsqu’il avait demandé, plus tard, la prorogation de l’état de siège à l’assemblée nationale, qui lui était majoritairement favorable, les députés ont voté pour la fin de l’état de siège, qui a été immédiatement levé.
Et l’argument selon lequel la nouvelle assemblée nationale n’est pas encore installée ne tient pas car la loi dispose que l’assemblée nationale est censée rester en place jusqu’à l’installation des nouveaux députés.
Autres temps, autres mœurs politiques !
