Qu’en est-il de la dépénalisation du délit de presse en Guinée ? Pour le procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn, Sidy Souleymane Ndiaye, on ne peut pas parler de dépénalisation du délit de presse en Guinée. « C’est par abus de langage qu’on dit que la loi sur la liberté de presse dépénalise le délit de presse », a dit le magistrat. A l’avocat général près la Cour d’appel de Conakry, Mamadou Dian Bora Diallo de renchérir en disant : « pour nous les juristes, on ne peut pas parler de dépénalisation ».
Les deux magistrats qui s’exprimaient à la Maison de la presse, en faveur du Projet d’Appui aux Médias Guinéens (tenu par la Maison de la presse avec le soutien du PNUD) sont largement revenu sur la loi sur la liberté de presse, notamment sur les points qui font l’objet de débat. C’était aussi l’occasion de développer d’autres notions de droit comme la garde à vue, la citation directe, le flagrant délit ou encore l’instruction.
Sidy Souleymane Ndiaye a expliqué que l’amende étant une peine (pécuniaire), on ne peut donc pas parler de dépénalisation. Il est revenu sur la définition de la dépénalisation qui revient à soustraire une infraction ou une action de la sanction pénale. Il citera l’exemple de l’adultère qui ne peut constituer, en Guinée, une infraction. Mais, qui peut néanmoins constituer un motif de demande de divorce.
De l’incarcération des journalistes
« Un journaliste qui a commis un délit peut être en prison en attendant son procès », a dit le procureur Sidy Souleymane Ndiaye alors qu’il expliquait qu’un journaliste peut bien aller en prison pour une infraction prévue par la loi sur la liberté de la presse. Sidy Souleymane Ndiaye a indiqué que l’article 132 qui renvoie aux articles 100 à 106 de la loi spéciale sur la presse permettent aux juges de se décider pour une détention provisoire (ou préventive) contre le journaliste. La loi sur la liberté de presse étant muette sur la durée de la détention préventive, le juge se réfère donc au code de procédure pénale. L’article 235 du Code de procédure pénale fixe la limite de la durée de la détention provisoire à quatre mois (renouvelable) pour les délits et à six mois pour les crimes.
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Une loi qui protège
Mamadou Dian Bora Diallo, Mamadou Dian Bora Diallo, a indiqué qu’en dépit de tout, la loi sur la liberté de la presse offre une protection au journaliste. Puisqu’il ne permet pas aux procureurs, l’empereur de la poursuite, de décider du sort des hommes de la presse. Et même le juge d’instruction, qui en a le droit, ne peut que décider sur la base des dispositions de l’article 132. « Quant au procureur, il ne peut pas envoyer quelqu’un en prison puisque le flagrant délit n’existe pas en délit de presse », a renchéri Sidy Souleymane Ndiaye.
Une loi pour tous
La loi sur la liberté de la presse n’est pas faite que pour les journalistes, a souligné Sidy Souleymane Ndiaye. « Cette loi est pour tout ce qui commettrait un des délits énumérés en son article 98 », a précisé le procureur Ndiaye.
« Privilégier la citation directe »
La citation directe évite au prévenu la détention provisoire. Amadou Tham Camara, le président du conseil d’administration de la Maison de la presse, a donc sollicité auprès des parquetiers que la citation directe soit privilégiée la prochaine fois qu’un journaliste sera en conflit avec la loi sur la liberté de la presse.
