Décret : les attributions, organisation et fonctionnement de l’ORASPC fixés

L’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC) est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière de gestion.

Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.

L’ORASPC a pour attribution la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière des services de sécurité privée civile et de promotion des association de protection civile.

À ce titre, il est notamment chargé:

– D’élaborer et de mettre des stratégies de développement du secteur de la sécurité privée civile, conformément à la politique du gouvernement en matière de sécurité privée civile;

– De proposer au ministère en charge de la sécurité des arrêtés de réglementation des activités de sécurité privée civile ;

– De proposer au ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d’autorisation des activités de sécurité privée civile ;

– D’autoriser l’exercice des activités de sécurité privée civile de renouveler et de retirer les autorisations d’exercice des activités de sécurité civile ;

– De proposer au ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d’agrément des dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privées civiles ;

– D’agréer les dirigeants des entreprises et des sociétés de sécurité privées civiles de renouveler et de retirer leurs agréments ;

– De proposer au ministre en charge de Sécurité de définir les conditions d’autorisation de fonctionnement des services de sécurité d’entreprise, y compris les sociétés aéroportuaires, portuaires, minières etc ;

– D’autoriser le fonctionnement des services de sécurité d’entreprise, y compris les sociétés aéroportuaires, portuaires, minières etc.

– De renouveler et de retirer leurs autorisations de fonctionnement ;

– De contrôler les activités de sécurité privée civile ;

– De sanctionner les acteurs de la sécurité privée civile dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;

– De proposer au ministre en charge de la Sécurité de définir le régime d’information aux activités de sécurité privée civile ;

– De définir les programmes obligatoires de formations aux activités de sécurité privée civile ;

– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation aux activités de sécurité privée civile;

– D’agréer les centres de formation aux activités de sécurité privée civile de suspendre et de retirer les agréments ;

– D’organiser les examens de sortie des centres de formation aux activités de sécurité privée civile et délivrer le titre de formation ;

– De proposer au ministre en charge de la Sécurité de définir les conditions d’autorisation préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et d’autorisation de stage ;

– De délivrer et de retirer les autorisations préalables et provisoires aux personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée et les autorisations de stage ;

– De proposer au ministre en charge de la sécurité de définir les conditions de délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité;

– De délivrer les cartes professionnelles d’agent de sécurité privée civile, de les renouveler et de les retirer ;

– D’apporter un appui conseil aux entreprises et aux sociétés de sécurité privées civiles  ;

– De promouvoir la coopération entre les acteurs de la sécurité privée civile et les services de sécurité de l’État ;

– De coopération avec les institutions étrangères et internationales et les ONG des services de sécurité privés civiles en vue du développement de ce secteur en Guinée ;

– De rendre compte de ses activités au ministre en charge de la Sécurité;

Par ailleurs, sont soumises aux dispositions du présent décret dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public, les activités  de transport de fonds, de protection physique des personnes, de vidéos protections d’agence cinophile, de surveillance de biens meubles et immeubles, de sécurité interne d’entreprise et toute autre activité de sécurité privée civile et en matière d’association de protection.