Le Commissaire général du gouvernement a annoncé hier jeudi, 22 août 2024 avoir entamé une procédure d’apurement juridictionnel des arriérés des comptes de gestion notamment, des comptes des comptables des entreprises publiques et des comptes des Établissements Publics Administratifs (EPA). Dans un élément diffusé à la télévision nationale, le procureur Mamadou Saliou Diallo a annoncé des sanctions contre les comptables qui ne respectent pas la juridiction financière du pays.
« La cour a entamé une procédure d’apurement des arriérés juridictionnels, c’est-à-dire des arriérés des comptes des gestions, des comptes des comptables des entreprises publiques et des EPA qui n’étaient pas jugés depuis pratiquement 1958. Donc on a mis en place une procédure d’apurement juridictionnel accéléré consistant à examiner les écritures, les balances qui sont présentées dans les comptes et tel qu’ils sont présentés, les apurer et les fixer sur une ligne de compte, définitivement, par un arrêt et aller maintenant au fond de jugement pour ces comptes-là », a-t-il annoncé à la télévision nationale.
Poursuivant, le commissaire général du gouvernement près la Cour des comptes a dit avoir condamné certains cadres du pays qui ont manqué de professionnalisme. « On a près de 4 arrêts qui ont été rendus dans ce domaine. Il y a eu un recteur d’université qui a été condamné récemment, il y a eu antérieurement des gestionnaires de l’ONFPP qui ont été condamnés et qui se sont pourvus en cassation à la cour suprême. Moi-même procureur général, je me suis pourvu.
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Il y a une procédure contre les gestionnaires publics qui est en cours. Elle concerne des gestionnaires de la commune de Dubréka, d’autres entités, d’autres EPA qui vont être jugés. Lorsque, par exemple, un directeur général d’EPA ou d’une société publique engage des dépenses ou exécute des dépenses qui n’ont pas été approuvées par le Conseil d’administration, c’est une violation de la réglementation financière, il sera sanctionné », a-t-il alerté.
Une amende allant de 6 millions à 60 millions de francs guinéens contre les comptables qui violent les textes de la juridiction financière.
« Lorsqu’un comptable ne dépose pas son compte à partir du 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, il encourt une amende de 300 milles francs guinéens par mois de retard. Donc, j’ai initié cette procédure en 2023 et il y a une envie massive de comptes publics. Mais quand-même, on a rendu des arrêts en matière d’amendes. Donc, les comptables vont subir des condamnations en amende qui peuvent varier de 6 millions à 40 millions ou 60 millions de francs qui vont être reversés au trésor public, mais c’est une manière de les contraindre à se soumettre à la juridiction financière », a déclaré le Procureur Mamadou Saliou Diallo.
