Peu avant de procéder à l’adoption du volet dépenses du Projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’exercice 2024, les conseillers nationaux de la transition ont exprimé d’importantes préoccupations et des questions ont été soulevées, tant sur l’exécution que sur
les prévisions.
En ce qui concerne l’exécution, les points soulevés ont porté notamment sur le non-paiement des dépenses des BAS au premier trimestre ; le niveau de règlement de la dette intérieure auditée, les dépenses de biens et services pour les services déconcentrés, le non-paiement des bourses pour les étudiants à l’étranger, la part des ressources internes dans les dépenses d’investissement, la qualité des infrastructures réalisées ainsi que le faible taux d’exécution de certaines lignes budgétaires.
Pour ce qui est des prévisions de dépenses, les principales questions ont porté sur l’apurement de la dette intérieure, le soutien aux ménages sinistrés de Kaloum et la gestion des dons par l’ANGUCH, la baisse des dépenses d’investissement, le taux de rétrocession des ressources collectées au titre des BAS, les fonds de contrepartie, le financement du déficit, l’accompagnement des nouvelles communes, le niveau du découvert exceptionnel de la BCRG et le paiement des arriérés, le contrat d’alimentation des détenus dans les prisons civiles et les variations enregistrées sur certaines lignes budgétaires.
Selon les conseillers nationaux, suite aux échanges fructueux issus des travaux d’examen du volet dépenses en commissions et en inter-commissions, les réponses aux questions ont été minutieusement étudiées.
De la dette intérieure
L’examen du rapport d’exécution de la LFI 2024 a révélé un faible niveau de paiement de la dette intérieure. En effet, malgré la liquidation à date de 419 milliards GNF sur les 800 milliards prévus en LFI 2024, le Trésor public n’a pu effectivement payer que 64,9 milliards GNF soit15%.
Vu le caractère exigible de cette dépense et son utilité pour le secteur privé guinéen, le CNT a invité à nouveau le gouvernement à procéder à son apurement total.
De la rétrocession des ressources mobilisées en faveur des collectivités locales
Attaché au principe de la redistribution équitable des ressources du pays et vu la nécessité d’appuyer le développement au niveau local, les conseillers nationaux se sont interrogés sur la non rétrocession des ressources affectées à l’ANAFIC destinées au financement des infrastructures des Collectivités locales.
A titre d’exemple, il ressort de l’examen du PLFR 2024 que sur 303 milliards GNF encaissés à date par le Trésor public au compte du Fonds de
Développement des Communes de Conakry (FODECCON) aucun franc n’a été rétrocédé à l’ANAFIC.
Par ailleurs, pour ce qui est du Fonds National de Développement Local (FNDL), sur 304 milliards GNF encaissés seulement 92 milliards ont été rétrocédés.
En plus, au titre de la Contribution Foncière Unique (CFU) et la Taxe Unique sur les Véhicules (TUV), 115 milliards GNF ont été effectivement encaissés par le Trésor Public.
Toutefois, aucune disposition conformément aux articles 273 et 337 du Code Général des impôts n’a été envisagée à date pour leur mise à disposition aux collectivités locales.
La rétrocession de seulement 92 milliards GNF sur 722 milliards collectés, soit un taux de 7%, interpelle le parlement quant à l’intérêt accordé par l’État au développement local. Il est indéniable que, si la rétrocession des ressources mobilisées n’est pas effective comme prévue, le transfert de
compétences aux collectivités locales n’aura aucun sens.
Sur ce sujet, les conseillers nationaux ont rappelé qu’au-delà des rapports d’examen précédents, le Président du CNT, Dr Dansa Kourouma a maintes fois dénoncé cette situation. « Les exigences à cet effet sont restées vaines. Par
conséquent, le CNT interpelle le Premier ministre, Chef du Gouvernement sur cet état de fait et sollicite son implication personnelle pour la rétrocession rapide et intégrale desdites ressources aux collectivités locales avant la soumission du projet de loi de finances initiale 2025. Il a ensuite invité le Directeur Général du Trésor à veiller au déploiement rapide de receveurs communaux manquants« , ont-ils expliqué dans un rapport.
Quant au paiement des bourses aux étudiants guinéens à l’étranger
L’examen du rapport d’exécution de la LFI 2024 met en évidence le non-paiement des bourses destinées aux étudiants guinéens à l’étranger. Depuis environ 11 mois aucun boursier guinéen à l’étranger n’a reçu un depaiement. Sachant que le Service National des Bourses Extérieures (SNABE) est rattaché à la Présidence de la République, il est incompréhensible pour le parlement que malgré la célérité observée dans l’exécution du budget de la Présidence, les étudiants guinéens à l’étranger peinent à rentrer en possession de leurs bourses.
Le CNT a précisé que l’entretien de ces étudiants boursiers ne coûtent que 22 milliards GNF par an soit 1,833 milliards par mois. « Au moment où les difficultés sont observées dans le paiement des dites bourses, au même moment, le Gouvernement a déboursé 86 milliards GNF au titre des frais de mission rien que pour le premier semestre 2024. Par ailleurs, il faut préciser que le traitement de ces boursiers est assuré par l’État guinéen et les pays partenaires. A date, tous ces pays partenaires s’acquittent à temps de leur paiement. Il est donc inadmissible que ce soit notre pays qui soit en retard dans le traitement de ses propres boursiers« , ont-ils regretté.
Cependant, le CNT a salué l’effort du Président de la République pour avoir revu à la hausse les bourses d’entretien à 100% (de 50 USD à 100 USD) avnt d’inviter le ministre directeur de Cabinet de la Présidence à prendre toutes les dispositions utiles pour le paiement desdites bourses.
De la faible exécution du budget du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics
L’examen du budget du ministère des Infrastructures et des Travaux publics met en exergue un très faible taux d’exécution de leur budget. Sur 1770 milliards GNF alloués au titre des investissements et pour 29% d’engagement, ce département à date, est à zéro paiement.
« Autrement dit, de janvier à nos jours, aucun paiement n’a été effectué au compte des travaux routiers. Par ailleurs, la direction des routes préfectorales, sur 100 milliards GNF, n’a pu engager que 6%. Celle en charge des routes nationales 1% sur 402 milliards. Quant à la Direction Nationale des infrastructures, elle est à zéro pourcent (0%) d’engagement. Il en est de même pour l’AGEROUTE qui est à zéro pourcent (0%) sur 224 milliards GNF prévus. L’essentiel des engagements du département ne concerne que les voiries urbaines qui représentent à elles seules 80% des régulations du ministère au détriment des autres Directions », ont-ils révélé.
Du retard des paiements à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
Lors des travaux en commission et en inter-commissions, à l’image du ministère des Travaux Publics, l’essentiel des départements ministériels connait des retards dans le paiement de leurs dépenses au niveau de la Banque Centrale.
« Le CNT s’interroge sur le non-paiement par la BCRG des dépenses déjà engagées, liquidées, ordonnancées et dont les ordres de virement sont émis conformément aux articles 17 et 28 du Règlement Général sur la Gestion
Budgétaire et la Comptabilité Publique. Cet état de fait impacte négativement la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des populations, compromet la performance des départements sectoriels et affecte considérablement le secteur privé. Le CNT estime que si la Position Nette du Trésor (PNT) est positive, la Banque Centrale n’a aucun droit de ne pas payer un ordre de virement régulièrement établi. Il recommande par conséquent au Gouverneur de la BCRG à observer une célérité dans le traitement des lettres de paiement tout en veillant au respect strict de l’article 36 de son Statut et l’article 36 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique », ont-ils fait remarquer.
Coût de la location des bâtiments à usage administratif
Selon le CNT, les charges de location des bâtiments abritant certains services publics absorbent d’importantes ressources financières.
« Pour cette année, elles sont projetées à 91 milliards GNF en PLFR 2024 contre 84 Mds en LFI 2023. Pour arrêter cette importante saignée financière, le CNT réitère sa recommandation quant à la
renégociation des contrats de location et la mise en valeur du site directionnel de Koloma destiné à la construction des bâtiments administratifs« , ont-ils dit.
La nécessité de construire une imprimerie nationale
Depuis la première session budgétaire du CNT, la nécessité de construire une imprimerie nationale revient dans tous les travaux. « Au regard des prévisions budgétaires en LFI 2024, le coût des pré-imprimés s’élève à 122,7 milliards GNF. Si l’État doit débourser ce montant chaque année, les pré-imprimés lui coûteraient en 5 ans un montant total de 613,5 Mds. Ces ressources pourraient financer la construction d’une imprimerie qui, en plus des pré imprimés, éditerait divers autres documents officiels de l’État tels que les passeports, cartes d’identité, cartes grises, journal officiel, vignettes, etc. »
De l’affectation de 20% des crédits de biens et services aux services déconcentrés
La lettre de cadrage du Premier Ministre Chef du Gouvernement exige l’allocation de 20% des ressources du Titre 3 des départements ministériels à leurs services déconcentrés. « L’examen du rapport d’exécution de la LFI 2024 met en lumière la très faible application de cette mesure. A titre d’exemple, sur 167,64 milliards GNF délégués aux services déconcentrés, seulement 13,7 milliards ont été payés, soit 8,17%. »
Selon le CNT, l’intervention de l’ACGP dans la phase comptable persiste malgré ses multiples recommandations à cet effet. « Cette intervention contraire à l’article 17 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique est l’une des causes majeures du retard des paiements des décomptes déjà ordonnancés par les ordonnateurs principaux; ce qui impact négativement le taux d’exécution des dépenses d’investissement qui représentent 35% du budget de l’État« , ont-ils indiqué.
