Si le premier comité interpartis en vue de la présidentielle a été particulièrement utile, c’est pour les formations politiques qui entendent profiter de l’absence des principaux opposants du pays pour se faire une place au soleil. Ils ont dû apprendre certes aux dépens de leurs intérêts, qu’il ne suffit pas de prendre un siège de député à l’assemblée national à tous les prix pour prétendre à tout, ce, au mépris de la loi.
Tout est parti d’une préoccupation ou une sollicitation, c’est selon, d’un participant qui a laissé entendre que la commission électorale nationale indépendante (CENI) devrait procéder à la recomposition de ses démembrements pour faire de la place aux « nouveaux acteurs politiques». Et à tout saigneur tout honneur, c’est au nouveau commissaire, Mamadi 3 Kaba qu’il est revenu de répondre à la question. Mais le moins qu’on puisse dire c’est que le porte-parole de l’organe de gestion des élections appelé « juriste maison » par ses collègues a été clair là-dessus.
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Lisez plutôt cet extrait de sa réponse !
« … si vous lisez la loi 044, vous verrez là que l’ancienne loi, c’est-à-dire celle qui est abrogée par la 044, l’ancienne loi avait un aliéna dans l’article 23 qui disait que les démembrements cessent (d’exister ndlr) dès lors que les résultats définitifs sont proclamés. Mais la loi actuelle ne contient pas cet alinéa. Aucune disposition ne parle de la cessation des fonctions des démembrements après la proclamation des résultats définitifs. Ça n’existe pas. Donc la CENI par mesure de prudence, parce que là il y a un vide juridique, elle a préféré saisir la cour constitutionnelle. Mais quand vous lisez l’arrêt AE donc arrêt en matière électorale No 011 du 18 juin 2020, c’est bien la référence de l’arrêt de la cour constitutionnelle, tout le monde peut le chercher et le lire, elle dit dans cet arrêt que la CENI doit… et quand la cour constitutionnelle dit que la CENI doit, c’est comme si c’est une injonction, mais une injonction basée sur la loi. Il est dit que la CENI doit. Ça c’est pour dire donc qu’on doit prêter une oreille attentive ou une attention à l’article 23. Qu’est-ce qui est dit dans cet article? Je crois que c’est le deuxième alinéa. « Que les représentants des partis politiques sont désignés sur la bases des résultats obtenus par les partis lors des dernières élections locales et nationales précédant la mise en place de la CENI. On dit bien précédant. Les élections locales n’ont pas précédé la mise en place de la CENI. La CENI, dans sa composition actuelle, est antérieure aux élections locales. Le mot là est extrêmement important pour dire qu’on ne doit même pas poser la question de reconduction ou pas. Mais comme je l’ai dit, la CENI a saisi la cour constitutionnelle par mesure de prudence parce que tout le monde ne lit pas la loi. Ou même si tout le monde lit, tout le monde ne peut pas comprendre le sens des dispositions de la loi. C’est ce qui a amené la CENI à saisir la cour… et dès lors que l’arrêt de la cour est publié, il devient obligatoire parce qu’il s’impose à tous. L’arrêt de la cour constitutionnelle est insusceptible de recours. … Je dis bien, lorsqu’on lit les dispositions de l’article 23, il n’y a pas de débat… C’est comme pour dire que tous ceux qui évoquent les élections législatives maintenant là, et tous ceux qui évoquent les élections locales doivent se dire que ce sont des élections qui sont venues après que la CENI, en tout cas dans la composition actuelle ait été mise en place. Donc il n’y a pas à dire que les démembrements actuels doivent être recomposés. Ça, mesdames et messieurs, comprenez-le très bien; les démembrements actuels doivent continuer… »
Mais si «le juriste maison» a été clair et son intervention sans ambages sur cet aspect de la préoccupation de ce participant, qui visiblement se voit administrer une douche froide, sa réponse concernant la constitution, bien que tout étant juridiquement sans ambiguïté, ne change pas grand-chose. En tout cas pas le fait que la polémique sur la nouvelle constitution déjà votée dans des conditions troubles hante même ceux qui veulent s’en accommoder. A propos de savoir laquelle des constitutions reste en vigueur, le commissaire Kaba se contentera de dire une vérité : « la CENI n’est pas l’institution qui peut régler cette question. Elle échappe complètement à la compétence de la CENI… ». Même si, auparavant, sans prendre de risques, il affirme «l’Etat ne saurait avoir deux statuts. »
