Les royalties versées par la Compagnie des Bauxites de Kindia (CBK) au bénéfice des collectivités locales pour leur développement au titre de l’exercice 2016 ont été reparties clandestinement le mardi 18 décembre à la grande surprise des populations de la ville.
Le chèque de cette redevance qui s’élève à deux milliards huit cent soixante-huit mille cinq cent quarante-cinq mille quatre-vingt-treize francs guinéens (2 868 545 093 GNF) n’a pas été officiellement présenté à la population comme d’habitude.
Face à cette situation, certains citoyens et acteurs évoluant dans le secteur minier à Kindia parlent d’une véritable violation flagrante de la loi en la matière.
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C’est du moins ce que soutient Amadou Bah, un spécialiste des mines et par ailleurs directeur exécutif de l’ONG Action mine.
«Il faut savoir d’abord qu’est-ce qui institue la contribution du développement local dans le cadre de l’exploitation minière. C’est conformément aux dispositions de l’article 130 du Code minier relatif à la contribution au développement local des compagnies minières qui exploitent la bauxite. Il est prévu dans ce code que chaque compagnie qui évolue dans les localités minières de notre pays, doivent payer 0,5% de leur chiffre d’affaires annuel au compte du développement local dans zones impactées et 1% de leur chiffre d’affaires pour celle qui exploitent de l’or et le diamant. Cette disposition de l’article 130 du code minier est détaillée dans les textes d’application notamment dans le décret D 2017 285 pris par le Président de la République en octobre 2017 Celui-ci a institué le fonds de développement économique local (FODEL) également par l’arrêté conjoint pris par le ministre de l’Administration du Territoire et celui des Mines par l’arrêté 6326 portant modalité d’utilisation, de gestion et de contrôle du fonds de développement économique local. Alors qu’est-ce ces textes disent, c’est-à-dire le fonds de développement local versé par les compagnies minières doit être géré par un comité technique d’appui à la gestion du fonds (CAGF) qui est composé par un représentant de la société civile, des jeunes, des femmes, de l’administration préfectoralee, du secteur privé, un représentant du bureau exécutif du conseil préfectoral du développement et un représentant de la société donatrice à titre observateur. Ce même décret a également mis en place un secrétariat permanent qui sera dirigé par le président du CAGF et deux autres contractuels à savoir un responsable des contrats et un responsable financier. Donc, c’est tous ceux-ci qui doivent procéder en principe à la répartition du montant payé par les compagnies minières au titre de leur contribution au développement local.
En ce qui concerne le cas de Kindia, si ce partage a été fait, ce serait en violation du décret, de l’arrêté mais aussi la procédure portant gestion et contrôle du FODEL dans le cadre de la contribution au développement des compagnies minières. D’ailleurs, la compagnie de bauxite de Kindia CBK, dans sa convention signée en 2005, il est prévu que la société paye 0,1 US par tonne de bauxite exportée au titre de la contribution du développement local. Et c’est qui sera multiplié par le nombre de tonne de bauxite exporté par la CBK et c’est ce qu’elle va payer à la collectivité de Kindia au titre de sa contribution au développement local et le partage, selon le FODEL, est prévu dans l’arrêté conjoint du ministère de l’Administration du Territoire et celui des Mines, qui prévoit que les collectivités abritant des mines en exploitation dans les périmètres du titre d’exploitation, doit avoir 35% au prorata des superficies des collectivités situées à l’intérieur des titres, la collectivité qui vient après avec 25%, celle qui est moins impactée vient avec 20% du montant également 15% de la localité la très moins impactée. Cette dernière ne subit pas trop d’impacts de la société. Il est dit aussi que l’ensemble des projets qui seront financés dans le cadre de la gestion de ce montant, doivent venir des plans de développement locaux des différentes collectivités et que ces activités soient inscrites dans leur plan annuel d’investissement conformément à la loi. Donc, pour terminer cette répartition de la redevance minière à Kindia est en porte à faux à la loi. Ce qui veut dire qu’elle n’a obéi à aucune règle en la matière », a enfin dénoncé cet expert minier local au micro de Guinéenews©.
