L’avocat de Moussa Tiégboro Camara, l’un des deux accusés condamnés à 20 ans d’emprisonnement (avec Moussa Dadis Camara) pour leur responsabilité dans l’affaire 28 Septembre, dénonce l’indisponibilité de la décision du tribunal de première instance de Dixinn, près d’un mois après le prononcé du jugement.
« J’ai adressé des lettres de réclamation au chef du Greffe et à la Présidente par intérim du tribunal qui sont restées sans réponse. Face à ce silence, j’ai saisi le 16 août 2024, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme pour faire part de cette situation préoccupante », indique Me Jean Moussa Sovogui, dans une note parvenue à Guinéenews.
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Partant de l’article 563 du Code de procédure pénale, l’avocat qualifie d’inacceptable cette absence de réponse du tribunal. Me Sovogui rappelle qu’après avoir été signée par le président et le greffier, la minute du jugement est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Il souligne également que le juge est tenu de rédiger sa décision avant de vider le délibéré.
L’avocat n’exclut pas de poursuivre l’État de Guinée en responsabilité du fait de ses agents, si la situation demeurait en l’état. Il n’exclut pas également d’engager une procédure disciplinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature.
A signaler que Me Sovogui a déjà interjeté appel du jugement rendu le 31 juillet dernier.
