Ce lundi 24 août 2026, le Président de la République, Mamadi Doumbouya, a officiellement promulgué la loi organique L/2026/03/AN, un texte qui l’habilite désormais à légiférer par voie d’ordonnance.
Cette décision intervient à la suite de l’avis n°24 rendu le 20 août 2026 par la Cour suprême, confirmant la régularité de la procédure. Avec la signature du décret présidentiel, cette loi organique est dorénavant pleinement exécutoire.
En pratique, cette habilitation offre au chef de l’État la prérogative d’adopter des règles relevant du domaine de la loi par le biais d’ordonnances, dans le respect rigoureux des conditions et des domaines fixés par l’Assemblée nationale lors de son vote.
Aux termes du décret signé, l’acte prend effet immédiatement dès sa date de signature. Il a également été ordonné son enregistrement et sa publication au Journal officiel de la République.
