La base juridique pour sanctionner les promoteurs du troisième mandat présidentiel existe. Il s’agit notamment de l’article 25 points 4 et 5 de la Charte Africaine de la Démocratie, de l’election et de la Gouvernance qui prévoit des sanctions en ces termes : « Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l’Union ».
Pourquoi dans ce pays nous refusons d’appliquer la loi ?
À lire aussi
Maître Amadou DIALLO, Avocat au Barreau de Guinée