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Un acte du Colonel Mamadi Doumbouya définit les attributions et le fonctionnement du ministère de l’économie

Dans un décret rendu public à la télévision nationale ce mardi 1er mars 2022, le président de la transition a donné les attributions et le fonctionnement du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan. Lisez le contenu dudit acte présidentiel !

Chapitre 1 : Mission et attributions

Article 1er : Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l’économie, des finances et du plan et d’en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer les plans de développement économique, social et culturel et d’en assurer le suivi et l’évaluation, d’élaborer les schémas régionaux d’aménagement et de développement, d’élaborer le cadrage économique, d’assurer la mobilisation des recettes non fiscales, d’élaborer la législation et la réglementation relative à la comptabilité publique, à la passation et au contrôle des marchés publics et de veiller à leur application, de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation sur le système financier, d’assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique, d’assurer la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information économique et financière, de représenter l’État aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement, de contracter les emprunts, de signer les conventions, accords financiers et de gérer les ressources financières qui en découlent, de définir la politique d’endettement public et de veiller à son application, d’assurer le contrôle de la gestion des finances publiques, d’assurer la surveillance des participations financières de l’État, d’assurer la tutelle financière des établissements publics administratifs et de des sociétés à participation publique majoritaire, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l’État, de représenter l’État actionnaire et de gérer son portefeuille, de participer à la promotion des investissements privés, de participer à l’élaboration des politiques publiques, d’évaluer et d’assurer le suivi de l’impact économique et financier des politiques publiques, de participer à l’élaboration des lois de finances et au suivi de leur exécution, de participer à la fixation des politiques monétaires d’échange, de contribuer à l’élaboration des stratégies relatives au partenariat public-privé, d’assurer le financement de l’économie à travers les prêts, les garanties et les avoirs accordés aux entreprises ainsi qu’aux collectivités locales et aux établissements à caractère associatif dans le cadre de leur opération d’investissement, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de production et de diffusion des informations statistiques, d’élaborer et d’assurer le suivi et la mise en œuvre de la politique nationale de population, d’assurer la transition en politique nationale de développement les objectifs de l’agenda 2063 de l’Union africaine, d’élaborer la stratégie nationale de développement en matière de programme d’investissement public et d’en assurer la planification et le suivi évaluation, de participer à la définition de la politique budgétaire et l’élaboration du document de programmation pluriannuelle de l’État, de coordonner les partenariats avec les institutions de financement du développement, d’assurer le suivi des Objectifs du développement durable à l’horizon 2030, de veiller à la planification et à l’exécution des recensements et des enquêtes nationaux, d’élaborer et de faire la mise à jour de l’atlas infographique de la Guinée, de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du ministère, de promouvoir le genre et l’équité dans les activités du ministère.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 11 : Des décrets du président de la transition fixent séparément les statuts des organisations publiques autonomes, le mode d’organisation de l’Inspection générale des finances, des services déconcentrés ainsi que les attributions et l’organisation des services rattachés de haut niveau, de niveau hiérarchique équivalant à celui d’une direction de l’administration centrale.

Article 12 : Des arrêtés du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan fixe les attributions et l’organisation des directions nationales, des directions générales et équivalents ainsi des services d’appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d’une division ou s’use section de l’administration centrale.

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