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Sécurité privée : le secteur doté d’une nouvelle réglementation en Guinée (décret)

 Le secteur de la sécurité privée n’est plus un no man’s land en Guinée. Les activités de ce domaine sont désormais réglementées. Un décret a été lu dans ce sens à la télévision nationale ce samedi 8 juillet.

Selon l’acte présidentiel « portant réglementation de la sécurité privée en république de Guinée », il précise sans ses dispositions générales, qu’il a « pour objet la réglementation la réglementation de la sécurité privée en République de Guinée ».

Concernant son champ d’application, il s’agit en premier lieu de : « formation, conseil et audit en sécurité, sûreté », activité de formation initiale et continue par spécialité des agents de sécurité privée et activités qui consistent à fournir le service conseil en sécurité, le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’audit, l’élaboration de plan ou de devis ou par la présentation de projets à titre privé ».

Ensuite de « l’investigation », définie comme une « activité qui consiste à faire des investigations, à rechercher des personnes et à collecter des renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui à titre privé ».

Puis de la « protection rapprochée » que le décret présente comme « une activité qui consiste à assurer la protection rapprochée des personnes à titre privé »

Également la « surveillance et (le) gardiennage » décrits comme « une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles, ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens ». Le décret précise que « cette activité peut inclure la cynophilie, activité consistant à dresser des chiens pour la détection des produits ou objets illicites ou pour la protection des personnes et de leurs biens à titre privé ». Ce n’est pas tout. «Elle peut aussi inclure la protection incendie, activité consistant à fournir des services de lutte contre les incendies à titre privé et les surveillances et activités de maintenance de systèmes de sécurité, activités liées au système électronique de sécurité, la vente, l’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance à distance et en continue de système d’alarme contre le vol ou l’intrusion de système de surveillance vidéo de géolocalisation de système de contrôle d’accès à titre privé », toujours selon le décret.

Autre pratique concernée, le « transport de fonds ». Il s’agit, indique le document, « d’une personne physique ou morale qui exerce une activité consistant à assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, de bijoux de valeur ou de métaux précieux ainsi que tout document permettant d’effectuer un paiement à titre privé ».

Aussi, la «Serrurerie et (le) sceau: activité de serrurerie, notamment l’installation d’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison de coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté ; l’élaboration et la gestion de système de clé maîtresse, la tenue d’un  registre de codification de clé, la fabrication de clé autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment».

Comme pour insister, le décret indique que « les entreprises de sécurité privée sont soumises à la législation en vigueur en Guinée. Notamment aux textes et dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés publiques, à la sécurité, à la défense et à la protection civile ». Et ajoute : « elles sont particulièrement tenues de se conformer à la législation applicable à la protection des données personnelles, à la sécurité des systèmes d’information, à la cybercriminalité et aux transactions électroniques ».

L’autre précision faite par le décret, stipule que « les entreprises de sécurité privée ont une mission essentiellement préventive et dissuasive ». Et que : « en aucun cas, elles ne peuvent être investies de prérogatives de puissance publique ».

Pour ce qui est des « dispositions transitoires et finales», elles ressortent que «les entreprises de sécurité privée visées au présent décret ainsi que le personnel exerçant ces activités doivent se conformer aux dispositions du présent décret et à ses arrêtés d’application dans un délai de 12 mois à compter de la publication du présent décret au journal officiel de la république ».

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