Le procès de l’ancien directeur de l’Office Guinéen de Publicité (OGP) Paul Moussa Diawara qui se poursuit au tribunal de première instance de Kaloum, a été renvoyé au 18 juillet prochain. Avant la suspension de l’audience, les débats ont tourné entre autres sur l’incompétence du tribunal correctionnel saisi dans ce dossier, soulévé par la défense.
S’exprimant à la sortie de l’audience devant les médias, l’avocat de la défense est revenu encore sur l’incompétence du tribunal à juger de cette affaire. « Conformément à l’article 378 du code de procédure pénale, certes le tribunal correctionnel traite des délits mais pour ce cas précis, l’OGP est une société anonyme avec directeur général et conseil d’administration (…). Et qui parle de société anonyme va automatiquement dans les dispositions de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques. Autrement dit, c’est le droit communautaire qui régit les sociétés de façon générales. En ce qui concerne le mode de fonctionnement d’une société anonyme, notamment le contrôle, au terme des articles 669, 716, de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, les articles 52, 54 et 61 du décret présidentiel qui créé l’OGP ainsi que la loi sur la gouvernance financière, il est écrit que le contrôle d’une société anonyme est assuré par 1 ou plusieurs commissaires au compte. Et en cas d’irrégularité, de malversation ou d’irrégularités constatées, c’est le commissaire au compte qui en révèle au procureur de la République et qui décide de la suite », entame Me Salifou Béavogui.
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Mais, poursuit-il, dans le cadre d’espèce, « nous nous sommes retrouvés avec un rapport qui a été établi par l’inspection d’Etat, hors l’inspection d’Etat en principe conformément à l’acte uniforme notamment aux articles 1er, 676, 716 ainsi que le décret qui crée l’OGP et le décret sur loi financière, ne donne aucun pouvoir, aucune attribution aucun droit à l’inspection d’Etat à inspecter une société anonyme » martèle M. Béa qui persiste et signe que cette affaire relève du cadre commercial et le procès doit se tenir devant un tribunal commercial.
De son côté, l’avocat de la partie civile Me Lansinè Sylla, cette incompétence du tribunal soulevée par la défense, n’est qu’ « une pire stratégie de défense consistant à élever un mur entre le tribunal et les faits dans cette affaire ». Réagissant sur l’exception d’incompétence soulevée par la défense, Me Sylla, citant les articles 443 et 444, a déclaré que le tribunal correctionnel est bel et bien compétant pour connaitre des délits et des contraventions. « Les faits qui sont poursuivis dans cette affaire sont constitutifs de délits parce qu’il s’agit de détournement de deniers publics » réagit Me Sylla ? Pour lui, on ne peut pas soulever une exception d’incompétence sur la base d’un rapport. « La défense devrait prouver que l’infraction qui est poursuivie n’est pas un délit, que c’est un crime, ou qu’il s’agirait d’une affaire civile » ajoute-t-il. Poursuivant, il rajoute que le seul critère de lieu de commission de l’infraction est suffisant pour retenir la compétence du tribunal correctionnel de Kaloum « parce que toutes ces infractions, toutes ces malversations financières ont été commises dans le ressort territorial de Kaloum » souligne M. Sylla.
Après des débats houleux de près de trois heures, l’affaire a été mise en délibéré et la décision du tribunal est attendue le 18 juillet prochain. Pour rappel, l’ancien directeur de l’OGP est poursuivi pour détournements de deniers publics avant d’être limogé.
