Les députés vont aller en vacance parlementaire après la clôture de la session des lois le 4 juillet 2020. Pendant les trois prochains mois, il faut permettre au président de la République de prendre des actes conformément à la loi.
Pour ce faire, ils ont décidé, ce jeudi 2 juillet, à l’unanimité, de voter une loi d’habilitation lui permettant de prendre des ordonnances. Cette loi concerne toutes les vacances parlementaires.
Mais le président de la République n’est habilité à prendre des ordonnances pendant la période des vacances parlementaires que pour l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement ; toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la Loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.
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L’article 2 de cette loi d’habilitation stipule qu’ «il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie. Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d’intersession, doivent être ratifiées. »
