Après le passage d’une délégation de la CEDEAO dans notre pays faisant suite aux évènements du 05 Septembre 2021 en réaction desquels évènements, nous avions produit une note technique faisant office de notre position, nous venons d’apprendre la décision de la CEDEAO de suspendre la Guinée de l’ensemble de leurs organes.
Il faut rappeler en la matière que l’action de la CEDEAO et de l’Union Africaine se fondent sur le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionné au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité du 10 décembre 1999 signé à Lomé par les Etats membres de la CEDEAO dont la Guinée.
Toutefois, il sied de comprendre objectivement la teneur des dispositions dudit protocole pour aboutir à une interprétation adaptée à la réalité des faits politiques autant du 05 septembre que du contexte ayant provoqué les dits évènements.
Il s’agira de rappeler les faits, de comprendre leur juste portée politique et juridique, ainsi que les solutions y adaptées respectueuses des principes et exigences de l’intérêt supérieur du peuple de Guinée, de la communauté de la CEDAO et de l’Afrique.
La présente note entend apporter :
1. Un rappel des faits établissant le contexte continue des évènements,
2. Une analyse des textes permettant une compréhension politique et juridique objective et scientifique,
3. Une proposition de solution pour la Guinée et la CEDAO.
I- Rappel des faits :
Tout commence un 22 septembre 2019 à travers une déclaration du Président Alpha Condé à ses partisans les appelant à se préparer à un referendum couplé aux élections législatives. Initiative contraire aux prescriptions de la constitution du 10 mai 2010 relative à la durée et au nombre du mandat présidentiel.
07 octobre 2019, à travers une conférence de presse, le Front National de la défense de la constitution fait une déclaration à travers son président Abdourahamane SANOH dans les termes suivant « le président Alpha Condé a déclaré publiquement son souhait de faire un coup d’état constitutionnel aux conséquences néfastes pour la Guinée et la sous-région. Par conséquent le FNDC lance un appel à la mobilisation de tous les guinéens pour faire barrage à ce macabre projet des ennemis de notre pays ». Il ajoute qu’il rendra Alpha Condé responsable de toute violence contre les citoyens et leurs biens durant ces manifestations dont l’unique but est de défendre la constitution de mai 2010.
Dans la suite logique des déclarations ci-haut citées les forces sociales et politique de Guinée rassemblées au sein du FNDC engage un front de résistance à la violation de l’esprit de la constitution du 10 mai 2010, le 04 avril 2019.
En réponse à cette volonté d’expression démocratique du peuple de Guinée de défendre sa constitution le président Alpha Condé procède à la première arrestation qui sera suivi d’une longue série de répression sanglante et d’arrestations arbitraires en violation de l’alinéa 05 de l’article 06 de
la constitution du 07 Mai 2010 stipulant qu’aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains.
Malgré la persistance des forces vives de la Nation à la défense de la constitution, à la fin de son mandat le 12 décembre 2019 Alpha Condé poursuit son chantier de referendum dans la perspective de prendre en otage la souveraineté nationale en imposant aux guinéens une constitution lui permettant de s’octroyer un 3eme mandat en violation du l’article 35 et 154 de la constitution du 07 mai 2010. Cette persistance l’amène le 22 mars 2020 à travers referendum tronqué à proclamer une nouvelle constitution rejetée par les forces vives de la Nation ayant refuser de participer au dit referendum ainsi qu’aux élections y couplées.
Ainsi, installe-t-il un régime illégitime, inconstitutionnel donc illégal au mépris total du droit fondamental du peuple de Guinée de disposer de sa propre destinée. Ceci constitue une violation manifeste du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance en son article 1er – b) stipulant que « toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes et transparentes, en son c) tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ». Face à ce coup de force politique le peuple de Guinée se trouva seul face à son destin.
Le 05 septembre 2021 les forces de défense et de sécurité Guinéennes rassemblées au sein « CNRD » interviennent pour mettre fin à l’exercice illégitime et inconstitutionnel du pouvoir usurpé du Pr. Alpha Condé dans le cadre de son 3eme mandat.
II- Analyse des textes
La communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest dans sa volonté d’asseoir un cadre social, politique et économique stable garantissant à ses citoyens et à ses hôtes un cadre de vie paisible, sécurisé et respectueux des droits humains à élaborer et adopter plusieurs instruments dont le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnelle au mécanisme de prévention de gestion, des règlements des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé le 10 décembre 1999 à Lomé.
A la lecture du dit protocole ainsi que les instruments y visés, il ressort l’analyse suivante :
À lire aussi
1. Les évènements du 22 septembre 2019 au 22 mars 2020 violent respectivement : a), b), c), e) et g) de l’article 1er du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ;
Aussi les articles 3, et 6 dudit protocole stipulant respectivement : que les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, que l’organisation, le déroulement et proclamation des élections s’effectuent de manière transparente.
2. Tel que prescrit par le g) de l’article 1er « l’état ainsi que ses institutions sont nationaux » et devrait obéir à la volonté du peuple traduite dans la constitution. Toute chose que Pr. Alpha Condé a volontairement violé.
3. Les dispositions de la section 4 du chapitre 1er en ses alinéa 1 et 2 dudit protocole portant sur le rôle de l’armée et des forces de sécurité dans la démocratie, stipulant que l’armée est républicaine et au service de la Nation, que sa mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire, de l’Etat et ses institutions démocratiques, que les forces de sécurités publiques ont pour mission de veiller au respect de la loi, d’assurer le maintien de l’ordre et des biens ; donnent aux forces armées Guinéennes le droit dans le carde de leurs devoir ci-haut cité de veiller au respect de la loi fondamentale de la Guinée, de la défense de l’indépendance, de l’Etat et des institutions démocratiques issu de la constitution du 07 mai 2010 d’intervenir pour mettre fin à un 3ème mandat usurpé par le Pr Alpha Condé.
L’article 34 du même protocole disposant que les Etats membres et le Secrétaire exécutif mettrons tout en œuvre pour la mise en place au plan national et régionale des modalités pratiques de l’Etat de Droit, des droits de la personne, de la bonne justice et de la bonne gouvernance ; permet au Peuple de Guinée de déplorer le manquement de la conférence des chefs d’Etats ainsi que des autres organes de la communauté.
Aussi, l’article 38 en ses alinéas 1 et 2, disposant que les Etats membres s’engagent à lutter contre la corruption, à gérer les ressources naturelles dans la transparence et d’en assurer une équitable répartition peut également être convoqué par le Peuple de Guinée pour signifier le manquement des autorités de la CEDEAO ainsi que du Pr Alpha Condé dans le respect des engagements sus mentionnés.
Il ressort dès lors qu’au lieu d’attribuer la qualification de rupture de l’ordre constitutionnel aux événements du 05 septembre 2021, il convient plutôt de les attribués à celles allant du 22 Septembre 2019 au 22 mars 2020 ;
Au lieu de considérer l’intervention du CNRD comme une accession au pouvoir par voie anticonstitutionnelle, il convient mieux d’avoir ce regard et cette qualification sur le troisième mandat du Pr Alpha Condé.
Au lieu de considéré que la Guinée est sortie de l’esprit et de la lettre du protocole sur la démocratie et de la bonne gouvernance de la CEDEAO, il convient plutôt de constater que le Pr Alpha Condé s’est montré indifférent voir méprisant à l’égard des principes et autres dispositions du dudit protocole destiné dans un esprit préventif et régulateur à assurer la paix, la sécurité et l’Etat de droit à travers une bonne gouvernance respectueuses des principes démocratiques et constitutionnels.
Aussi, que la conférence des Chefs d’Etat ainsi que les autres organes et instances de la communauté ont observés une indifférence et un silence coupable face à la violation des dispositions et principes ci-haut cités par le Pr Alpha Condé laissant le Peuple de Guinée sans défense assister à sa dépossession de sa souveraineté nationale et de son indépendance politique.
III- Eu égard à l’analyse ci-haut présenté, nous proposons les mesures suivantes :
1- Sortir du principe d’une préservation à tout prix des régimes politiques par la CEDEAO pour s’inscrire dans celle des principes et valeurs démocratiques au service et dans l’intérêt supérieur des Peuples tels que dicté dans l’esprit des instruments de la Communauté.
2- Restaurer la constitution du 07 mai 2010 pour inscrire la transition actuelle dans un ordre constitutionnel conformément à la volonté du peuple de Guinée
3- Permettre à la CEDEAO et à la Guinée de se conciliés à travers une concertation nationale convoquant les forces vives de la Nation en vue d’élaborer une charte de transition conformément aux dispositions du titre 19 de la constitution du 07 mai 2010
4- Faire appel à la CEDEAO dans le cadre des dispositions de l’article 12 du Protocole à accompagner les autorités de la transition en Guinée dans l’organisation et le déroulement du référendum et des élections en vue de l’instauration d’un nouvel ordre constitutionnel et institutionnel en Guinée.
Fait à Conakry le 14 Septembre 2021
Badra KONÉ, Président de la NGP