« Exécution et contrôle budgétaires, Gestion de la trésorerie, Comptabilité de l’Etat et Risques budgétaires »
Comité de pilotage du Projet d’appui à la Gestion des finances publiques : des résultats 2021 encourageants et des perspectives 2022 au service d’un partenariat Union européenne-FMI avec la République de Guinée.
Ce 24 février 2022, par visioconférence, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Dr Lanciné Condé, en sa qualité de Président du Comité de pilotage du projet conjoint UE-FMI, a ouvert les travaux de sa troisième session. Dans son mot d’ouverture, il a souligné la pertinence des objectifs de ce projet avec le Plan stratégique de réforme des finances publiques (PREFIP), qui traduit la volonté du Gouvernement d’améliorer durablement la gouvernance économique et financière en poursuivant avec plus d’efficacité et de détermination l’édification d’un système des finances publiques moderne et efficace au service du développement de la Guinée.
S.E.M. Josep Coll, L’Ambassadeur de l’Union européenne en Guinée, pour sa part, a renchéri sur l’impératif que la gestion des finances publiques soit au service des populations justifiant ainsi sa place centrale dans le programme de l’Union européenne pour la période 2021-2027. A ce titre, il a invité les Autorités à redoubler d’efforts pour l’atteinte des objectifs restants du projet, afin que son évaluation finale prévue pour la fin de l’année 2022 réponde à toutes les attentes. Il a en outre exhorté les Autorités à davantage de coordination dans les actions des partenaires techniques et financiers tout en renforçant l’appropriation des bénéficiaires.
Mme Manal Fouad, Sous-directrice, Cheffe de la division de la gestion financière publique du Département des finances publiques du FMI a rappelé l’importance que son Institution accorde à la Guinée ainsi que sa disponibilité à l’appuyer dans la voie de la modernisation de sa gestion des finances publiques. Elle a salué les Autorités pour leur engagement dans la mise en œuvre du projet et l’excellence de la collaboration avec les équipes du FMI. Elle a remercié l’Union européenne pour ce partenariat fructueux de longue date qui se raffermit d’année en année, ainsi que sa flexibilité qui a permis de réaménager le projet en cours afin d’en prolonger le terme.
Jean Pierre Nguenang, Chef du Projet, a présenté les résultats des cinq objectifs stratégiques du projet pour 2021 dont 24 activités à échéance au 31 décembre 2021 ont été évaluées globalement à une moyenne de réalisation de 76 %. Cette réalisation relativement satisfaisante est prioritairement marquée au niveau de l’objectif stratégique relatif à l’amélioration du cadre légal et de l’efficacité des institutions chargées de la gestion des finances publiques, puis celui de la couverture et la qualité du reporting budgétaires et enfin celui de l’intégration du cadre de gestion actif-passif.
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Tout en saluant l’adoption de plusieurs textes au cours de l’année 2021, le Comité de pilotage a relevé que des textes demeurent en attente d’adoption, certains dépendant de la signature du décret portant organisation du Ministère en charge des Finances. Il a ainsi décidé d’accélérer la levée des préalables afin de parvenir à l’adoption des textes en question dans les délais convenus. Également, se félicitant du lancement des travaux de réalisation du Système Comptable Intégré de l’Etat (SCIE) depuis juillet 2021 avec l’appui de la Banque mondiale, le Comité a souligné la nécessité de maintenir les efforts afin de parvenir, dans les meilleures conditions, à la mise en exploitation du nouveau système d’information prévu pour mi-2022.
Le Comité a noté la poursuite de la mise en œuvre des outils d’amélioration de l’exécution et du contrôle budgétaires tout en s’engageant à renforcer les capacités des contrôleurs financiers et à corriger les insuffisances identifiées qui limitent la portée des résultats.
Le Comité a félicité les efforts en cours portant sur la mise en œuvre progressive depuis le 1er janvier 2021 du plan comptable de l’Etat révisé ainsi que des six manuels de procédures comptables. Le processus de reporting budgétaire a poursuivi ses progrès, notamment avec la préparation et la publication régulière des rapports sur l’utilisation des ressources liées à la pandémie COVID-19. Toutefois, afin d’absorber les retards importants dans la production des comptes annuels des années 2019 et 2020, le Comité a convenu d’assurer un suivi rapproché de haut niveau de l’apurement du passif desdits comptes afin de les finaliser et les soumettre à la Cour des Comptes.
Le Comité a noté avec satisfaction que les plans de trésorerie annuel et mensuels sont désormais élaborés sur la base de l’outil de gestion de la trésorerie développé par le FMI bien que beaucoup d’efforts restent à faire pour améliorer la qualité des informations des postes de financement. Au regard de l’importance du volume des arriérés de dépenses, il a été convenu de stabiliser leurs situations à fin 2020 et à fin 2021 ainsi que d’élaborer un plan d’apurement desdits arriérés. Par ailleurs, le Comité a salué les efforts d’élargissement du périmètre du Compte Unique du Trésor (CUT) avec l’effectivité du nivellement quotidien des comptes bancaires de six Trésoreries Régionales (TR) sur les huit existantes. Des actions sont envisagées pour la poursuite de l’extension du périmètre du CUT, l’assainissement des comptes bancaires publics ainsi que le renforcement de la qualité des prestations offertes par l’Agence des Dépôts du Trésor.
Enfin, constatant la non-conformité d’une proportion importante des Etablissements publics administratifs (EPA) au cadre légal et l’absence des organes de gouvernance et de gestion budgétaire et comptable de ces organismes, le Comité de pilotage a recommandé plusieurs mesures visant à normaliser le statut et le fonctionnement desdits EPA. Ces actions comprennent (i) l’achèvement du processus de nomination des acteurs de leur gestion budgétaire et comptable ; (ii) l’accélération et la finalisation de la mise en conformité de leurs statuts ; et (iii) la mise en place de tous les Conseils d’Administration. Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le projet de décret instituant la Revue annuelle des Sociétés publiques et EPA sera adopté dans les meilleurs délais et une revue de ces organismes publics sera organisée en 2022.
Les membres du Comité de pilotage ont conclu la présente session en recommandant plus d’engagement des autorités et d’appropriation des équipes techniques en charge des réformes, afin d’améliorer davantage les résultats des évaluations futures et de concrétiser les réformes.
Dans son mot de clôture, le Président du Comité s’est engagé avec son homologue du Budget et leurs services techniques pour la mise en œuvre des recommandations qui participent de l’amélioration de la gestion des finances publiques et sa transparence qui leur a été confiée dans le contexte national de refondation prôné par le Président de la République. Pour terminer, il a donné rendez-vous au FMI et à l’Union européenne pour réfléchir dans les prochains mois sur un projet successeur afin de relever les défis qui persisteront à la fin de ce projet, en vue de couvrir les priorités de développement de la Guinée et du bien être de sa population.
