A travers un décret publié tard dans la nuit du mardi 28 au mercredi 29 décembre 2021, le président de la transition, le colonel Mamadi Doumbouya a défini l’organisation, les missions et le fonctionnement ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
Guinéenews vous propose le contenu dudit décret :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a pour missions : la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la justice, de l’État de droit et des droits de l’Homme et d’en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et des droits de l’Homme, et de veiller à leur application ; de veiller à la cohérence des textes législatifs et réglementaires à caractère général, d’élaborer les stratégies, plans programmes et projets initiés dans le cadre des grandes orientations du gouvernement en matière de justice et des droits de l’Homme, d’assurer la coordination des actions des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’accès aux droits et à la justice, d’assurer le contrôle des établissements pénitentiaires et la politique de réinsertion sociale des détenus, d’assurer la protection judiciaire des mineurs, d’assurer la promotion et la protection des droits de l’Homme, d’assurer la formation et la sensibilisation des agents d’application de la loi dans le domaine des droits de l’Homme et en évaluer les résultats, d’assurer la coopération avec les organismes gouvernementaux et internationaux, ainsi que les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, d’assurer la ratification et la mise en application des accords, traités, conventions et protocoles ou de tout autre instrument juridique relatif aux droits de l’Homme, de favoriser l’accès de tous au droit et à la justice, de veiller à la formation et au perfectionnement des magistrats et du personnel de toutes catégories relevant du département, de favoriser l’entraide judiciaire internationale, de contribuer à l’élaboration du Droit international, de veiller à l’harmonisation du Droit interne au Droit international, de veiller à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Guinée, de participer au règlement des contentieux internationaux impliquant la République de Guinée, de veiller à la conservation des sceaux et des armoiries de la République, de veiller à la tenue du casier judiciaire central, de veiller à la poursuite des crimes, délits et contraventions, de veiller à l’application des conventions et accords internationaux en matière judiciaire, pénitentiaire et des droits de l’Homme, de veiller à l’exécution des commissions rogatoires internationales, de veiller à la consolidation de l’État de droit et à l’exercice des libertés publiques et individuelles, de promouvoir le genre et l’équité dans les activités du secteur, de prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la justice, de participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives au domaine de la justice et des droits de l’Homme, de procéder à l’étude de toute question relative à l’organisation judiciaire, pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de procéder à l’étude de toute question relative au dossier de recours en grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, de procéder à l’étude de toute question relative à la police judiciaire, de procéder à l’étude de toute question relative à l’administration et à la gestion du personnel relevant du ministère, de procéder à l’étude de toute question relative à la préparation du budget du département, d’élaborer le rapport périodique sur les droits de l’Homme, d’apporter l’expertise aux autres départements ministériels pour la rédaction des projets de loi et règlements.
Article 2 : Pour accomplir sa mission, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme comprend :
Le ministre, le Secrétaire général, le Cabinet du ministre, les services d’appui, les directions nationales des services rattachés, des services déconcentrés, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des organes consultatifs.
Article 3 : Le Cabinet du ministre comprend : Le Chef de Cabinet, le Conseil principal, le Conseiller juridique, les Conseillers techniques, le Conseiller chargé de mission, le chef du Secrétariat particulier, l’attaché de Cabinet.
Article 4 : Les services d’appui sont : l’Inspection générale des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire, le Bureau de stratégie et de développement, la Division des ressources humaines, la Division des affaires financières, le service Genre et équité, le service de modernisation des systèmes d’information, le service d’hygiène, santé et sécurité, le service Communication et relations publiques, le Centre des ressources documentaires, le service accueil et information, le Secrétariat central.
Article 5 : Les directions nationales sont : la Direction nationale des Affaires civiles et du Sceau, la Direction nationale des Affaires criminelles et des grâces, la Direction nationale de l’Admininistration pénitentiaire et de la réinsertion, la Direction nationale des Droits de l’Homme, la Direction nationale de la Justice de proximité et de la Promotion de l’accès aux droits, la Direction nationale de la Législation, la Direction nationale de l’Éducation surveillée et de la Protection judiciaire de la jeunesse, la Direction nationale la Réconciliation et de la Solidarité.
Article 6 : Le service rattaché est : la Chambre d’arbitrage de Guinée.
Article 7 : les services déconcentrés sont : les établissements pénitentiaires, les établissements de protection de la jeunesse, les directions régionales d’infrastructures judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Article 8 : les organismes publics autonomes sont : le Centre de formation judiciaire, le service du casier judiciaire central, le service national des infrastructures judiciaires pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 9 : les programmes et projets publics sont : le Programme de la réforme de la justice, le Programme de renforcement de l’État de droit, le Projet d’appui au procès des événements du 28 septembre 2009.
Article 10 : les organes consultatifs sont : le Conseil supérieur de la Magistrature, la Commission nationale de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, le Conseil de discipline des fonctionnaires et les magistrats en position de détachement.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 11 : les directeurs généraux, les directeurs nationaux et adjoints sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre chargé de la Justice et des Droits de l’Homme. Sur son magistrat, l’avis du Conseil supérieur est requis conformément à la loi organique L054/CNT/2013 portant Statut des magistrats. Le directeur des Ressources humaines, le directeur des affaires financières et le contrôleur financier sont nommés par arrêté des ministres de la Fonction publique, du Budget et des Finances conformément à la loi L028/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général des agents de l’État.
Article 12 : les chefs de services, les chefs de divisions et les chefs de sections Sony nommés respectivement par arrêté et décision du ministre chargé de la Justice et des Droits de l’Homme sur proposition de leurs chefs hiérarchiques.
Article 13 : les directeurs généraux et les directeurs nationaux de l’administration centrale peuvent recevoir délégation pour signer au nom du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, des actes et correspondances relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion des décrets, arrêtés, actes et correspondances engageant l’État avec un ou d’autres États où les organismes internationaux.
Article 14 : les décrets du président de la République fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode de fonctionnement des organismes consultatifs, de l’Inspection générale, du Bureau de stratégie et de développement, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, ainsi que des services rattachés, des niveaux hiérarchiques équivalant à celui d’une direction de l’administration centrale.
Article 15 : l’organisation générale des juridictions et des organismes sous tutelle est fixé par des textes législatifs réglementaires spécifiques.
Article 16 : il est institué au sein du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme un Conseil de Cabinet chargé du suivi, de l’état d’avancement des actions du département. Ce conseil de Cabinet est présidé par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ou par délégation, par le Secrétaire général. Il comprend : Le Secrétaire général, le chef de Cabinet, le Conseiller chargé de missions, les conseillers techniques, les directeurs généraux et les directeurs nationaux de l’administration centrale. Il se réunit une fois par semaine. Il est élargi aux chefs de services relevant du ministère en fonction de leurs thématiques. Le conseil peut s’adjoindre toute personne selon ses fonctions.
Article 17 : la Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, le ministre du Budget, de la Fonction publique et du Travail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.