Alors que la Cour constitutionnelle donne jusqu’à samedi [31 octobre 2020 ] aux candidats à l’élection présidentielle du 18 octobre dernier pour porter leurs recours devant elle – sans quoi elle pourrait rendre son arrêt le 02 novembre 2020 –, les avocats de l’UFDG pensent qu’ils ont plutôt jusqu’au lundi 02 novembre. Répondant à trois questions de Guinéenews, Me Mohamed Traoré, membre du collectif des avocats du parti de Cellou Dalein Diallo, explique pourquoi leur délai est le bon.
Guinéenews : La Cour serait prête à proclamer les résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 octobre lundi 02 novembre 2020, si aucun recours n’est déposé d’ici samedi 31 octobre, huitième jour depuis la proclamation des résultats globaux provisoires par la CENI…Etes-vous d’accord avec la Cour ? Que dit la loi sur le délai du dépôt des recours ?
Me Mohamed Traoré : la loi donne effectivement huit jours pour le dépôt de recours concernant la contestation des élections. Mais il ne suffit pas simplement de dire huit jours. Il faut aussi savoir comment se fait la computation de ce délai. Cela est extrêmement important en matière de délai. Il y a le délai, il y a la computation de ce délai. Et en la matière, il y a des règles. Des qui règles qui sont du droit commun. En ce qui concerne l’élection présidentielle, il est vrai qu’à compter de la première totalisation globale des résultats faite par le président de la CENI, tout candidat qui veut contester ces résultats à un délai de huit jours pour porter son recours devant la Cour constitutionnelle. Mais comment se fait la computation du délai ? Les résultats ont été proclamés samedi 24 octobre 2020. Le délai commence donc à courir dès dimanche 25 octobre. De dimanche 25 octobre à dimanche 01 novembre, cela fait huit jours. Mais le dimanche étant un jour non ouvrable, le délai est prorogé au premier jour ouvrable qui suit le dimanche. C’est donc lundi [02 novembre 2020]. Donc, nous, nous avons jusqu’à lundi pour déposer notre recours. Il est donc absolument faux de dire qu’on en a jusqu’au samedi pour le dépôt des recours. Ce n’est pas comme ça que la computation se fait.
Quelle serait votre réaction si la Cour maintenait samedi 31 octobre 2020 comme date butoir ?
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Dans tous les cas, cela ne nous étonnerait pas. Ce ne serait pas la première fois que la Cour violerait elle-même la loi. Donc, on s’en tiendrait à cela, mais ça serait tout à fait contraire à la loi. Comme je l’ai dit tantôt, cela ne nous étonnerait pas.
A date où vous en êtes dans la préparation du recours de l’UFDG ?
Nous sommes en train de travailler sur le recours. C’est un travail technique, c’est un travail sérieux que nous voulons faire. Nous ne voulons donner aucune occasion à la Cour de déclarer, par exemple, notre recours irrecevable ou de déceler des vices de procédure. Parce que généralement, lorsque la cour est en face d’arguments solides, de preuves concrètes d’irrégularités commises lors d’une élection, elle se contente de soulever des vices de procédure ou des vices de forme. C’est pourquoi nous sommes en train de faire un travail qui ne donnera aucune occasion à la cour de déceler un quelconque vice de procédure.