Les enfants ont droit à un jugement rendu par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable, à la présomption d’innocence, mais aussi à toutes les garanties de procédure. Ce qui sous-tend que les droits de la défense depuis le début de la procédure et à toutes les étapes de la procédure de la justice juvénile constituent un élément essentiel du dispositif judiciaire.
C’est partant de cette malheureuse situation qu’il a été mis en place le Bureau de consultation gratuite regroupant un pool d’avocats à l’effet d’assister juridiquement et judiciairement les enfants vulnérables et leurs familles, et particulièrement ceux qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais ne disposant pas de moyens financiers.
Au cours d’une conférence de presse organisée au siège de l’Ordre des avocats de Guinée ce vendredi 30 juillet 2021, le Secrétaire général du BCG a dit que l’assistance juridique et judiciaire dont il s’agit se fait en faveur de tous les mineurs en conflit avec la loi, soit en tant qu’auteurs, soit en tant que victimes ou témoins d’une infraction.
« Pour la phase préliminaire de trois mois allant du mois de novembre 2020 à février 2021, il était prévu de prendre en charge 50 dossiers. Mais par nécessité et la force des choses, le Bureau de consultation gratuite a pris en charge 84 dossiers répartis entre les avocats du pool. Sur les 84 dossiers, 60 ont connu une suite judiciaire, soit un dépassement de 10 dossiers par rapport à l’objectif de départ », a rappelé Me Aimé Christophe Labilé Koné.
Aux dires du conférencier, cette phase pilote ayant abouti à une note de satisfaction, le partenariat entre le Bureau de consultation gratuite et son bailleur a été reconduit pour trois mois encore, avec pour objectif cette fois-ci de traiter 75 dossiers.
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De ces 74 dossiers, informe-t-on, 15 sont jugés, et parmi lesquels 10 personnes ont recouvré leur liberté contre 5 condamnés. Sur les cinq, la plus lourde sentence a été prononcée au tribunal de première instance de Nzérékoré où un enfant de 17 ans révolus a écopé de 20 ans de prison ferme pour meurtre.
Les dossiers en cours de jugement se chiffrent à 13 contre 30 dossiers en attente de jugement, alors que 16 dossiers sont en cours d’instruction. Motif de satisfaction pour le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Djibril Kouyaté, par ailleurs, président du Bureau de consultation gratuite qui a indiqué que ce projet est initié et conçu pour offrir des orientations claires aux avocats pouvant être amenés à assister des enfants en conflit avec la loi, mais également en d’autres situations conflictuelles où leurs droits seraient en péril.
Pour lui, il revient à l’Etat de soutenir une telle initiative, notamment à travers l’aide juridictionnelle comme c’est le cas dans les autres pays. Hélas ! L’aide juridictionnelle est prévue par les textes, mais elle n’a jamais été mise en place. C’est cette aide qui doit servir à rémunérer la prestation des avocats pour assister les indigents, a enseigné Me Djibril Kouyaté.
Toutefois, il s’est réjoui du fait que le BCG se soit doté d’un siège situé à l’immeuble Labé dans la Cité chemins de fer.