Il y a désormais une autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées en Guinée. Un « décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement » de cette structure a été lue à la télévision nationale ce samedi 28 janvier.
Selon les dispositions que comporte son 1er chapitre, « il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion dénommée autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) ». Et de préciser qu’elle « est placée sous la tutelle technique de la présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances ».C’est le chapitre 2 dudit décret qui fixe les attributions de l’ARSJPA. Il s’agit « d’organiser, de réguler, de réglementer, de surveiller et de contrôler les jeux de hasard et pratiques assimilées et d’en assurer le suivi ». Dans la même lancée, toujours concernant les attributions, le chapitre 2 indique qu’il s’agit
« à ce titre d’autoriser toutes pratiques de jeux de hasard et pratiques assimilées en République de Guinée, contrôler le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultants des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, surveiller les jeux de hasard et pratiques assimilées, réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques en charge de la lutte contre la concurrence déloyale, protéger les intérêts des usagers des jeux et des opérateurs en prenant toutes mesures propres à garantir l’exercice d’une concurrence effective, saine et durable sur les segments du secteur libéralisé, informer et sensibiliser les opérateurs des jeux et des usagers aux jeux responsables, contrôler les obligations et les prestations fournies par les opérateurs du secteur des jeux et pratiques assimilées, vérifier les mesures prises par les opérateurs pour la promotion des jeux responsables et la lutte contre les jeu excessif, conseiller l’Etat en matière de jeux de hasard et pratiques assimilées, contrôler la régularité des documents présentés sur sa réquisition par les opérateurs et promoteurs des jeux de hasard, exercer une surveillance des jeux et ou paris en ligne, participer à la lutte contre les sites illégaux et la fraude, émettre un avis sur tout sujet entrant dans le cadre de ses attributions, notamment sur les projets de lois et règlements, réaliser l’audit du flux financier dans le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, contribuer à la lutte contre le blanchiment en liaison avec les autres structures de l’Etat, établir un rapport annuel sur l’état des activités du secteur des jeux de hasard, proposer au gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux de hasard et pratiques assimilées ».
Dans son chapitre trois (3), le décret décline l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées en Guinée. « Pour assurer sa mission, l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées comprend: un conseil d’administration, une direction générale et une agence comptable », stipule ce troisième chapitre.
Avant d’indiquer que « le conseil d’administration est l’organe d’orientation et de décision de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées ». Et « qu’il est saisi de toutes questions intéressant la bonne marche de l’ARSJPA et règle par ses délibération les questions qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ».
Quant à la direction générale de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées, elle « est l’organe d’exécution des décisions du conseil d’administration ». Aussi, « elle est changée de la gestion quotidienne de l’ARSJPA », selon l’acte présidentiel.
Dans la foulée, les statuts de la LONAGUI SAU ont été fixés en annexe. En effet, le décret stipule dans son article 1er que « la LONAGUI SAU est une société publique placée sous la tutelle technique de la présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances ». Pendant que son article deux (2) précise que la LONAGUI SAU est une société anonyme unipersonnelle dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion. »
Dans son article trois, il ressort que « !ce décret abroge toutes dispositions antérieurs contraires notamment celles du décret D 2016 153 PRG SGG du 26 mai 2016 fixant les statuts de la LONAGUI et du décret D 2022 0103 PRG CNRD SGG du 17 février 2022 modifiant les articles 20 et 24 du décret D 2016 153 PRG SGG du 26 mai 2016 fixant les statuts de la LONAGUI ».
Document transcrit et transmis par Thierno Souleymane
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