Toujours prévue (ordonnance du 20 avril 1959, loi organique numéro 91 du 23 décembre 1991, Constitution de 2010), mais jamais mise en place, la Haute Cour de justice voit ses attributions confiées à la naissante Cour de Répression des Infractions Économique et Financière (CRIEF). « Les attributions des Hautes Cours de justice instituée ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale », en a ainsi décidé le Président de la transition à travers une ordonnance publiée dans la nuit de lundi 6 décembre 2021.
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Selon l’article 2 de l’ordonnance, les immunités et privilèges de juridiction reconnus à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF.
L’article 4 de l’ordonnance indique que la CRIEF est compétente pour connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création relevant de son domaine de compétence.
