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Guinée : le ministère de l’Administration, désormais seul organisateur des élections, y compris le référendum (décret)

A travers un décret rendu public au journal télévisé ce jeudi, le président de la transition a défini les nouvelles attributions du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation. Aussi, le Colonel Mamadi Doumbouya a procédé à l’organisation et au fonctionnement du ministère. Ledit acte présidentiel investi le ministère du pouvoir d’organiser toutes les élections et les référendums en République de Guinée.

Guinéenews vous propose le contenu du décret !

Chapitre I : Missions et organisation

Article 1er : Le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation a pour missions : la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration du territoire, de la décentralisation, de la promotion d’une citoyenneté responsable, de la cohésion sociale et du dialogue.

A ce titre, il est particulièrement chargé d’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’administration du territoire à la décentralisation, et de veiller à leur application, d’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux mouvements associatifs et organisations non gouvernementales et de veiller à leur application, d’assurer la tutelle des parties politiques, d’appuyer l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au processus électoral, l’organisation des élections politiques et des référendums en République de Guinée, ainsi que l’établissement et la mise à jour du fichier électoral, de coordonner les actions de l’Etat dans les circonscriptions territoriales et les collectivités locales, d’élaborer et de mettre en œuvre les réformes relatives à l’administration déconcentrée et décentralisée, d’assurer la tutelle des collectivités locales et de promouvoir le développement local, d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques stratégiques relatives à la salubrité publique et à l’assainissement, de veiller, à travers un mécanisme unique, à l’opérationnalisation des centres de développement local et d’en assurer le contrôle et le suivi de leur gestion, de coordonner les interventions des partenaires du développement local, d’élaborer les stratégies, plans, programmes et projets liés à la promotion de la citoyenneté, du civisme et de la culture de la paix, de faciliter la mise en œuvre de tous les projets et programmes de développement local et d’en assurer la tutelle, d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies de transfert des compétences sectorielles dévolues aux collectivités conformément au Code des collectivités locales, d’assurer un suivi régulier de fourniture des services sociaux de base rendus aux populations en lien avec les compétences transférées, d’assurer la matérialisation des frontières et la promotion de la coopération transfrontalière, de mettre en place des stratégies et mécanismes de lutte contre l’exclusion des couches sociales les plus défavorisées dans les collectivités locales, de créer au profit des personnes vulnérables des activités génératrices de revenus et de participer à la redistribution équitable de la richesse nationale, de contribuer à la sécurisation, à l’équipement et au développement des zones frontalières, de veiller à l’application de la réglementation relative à la fabrication, à la production, à l’importation, à l’exportation, à la détention, à l’utilisation et à la vente des armes légères à usage civil et leurs minutions, d’assurer la délivrance d’importation et le contrôle des autorisations d’importation, d’exportation et de permis de port d’armes légères et de petits calibres, d’autoriser l’installation et l’exploitation des serrureries à clé, d’assurer la promotion des libertés publiques, de veiller à leur exercice et à leur protection, de participer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de réglementation administrative, de participer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière migratoire, de veiller à la mise en œuvre et à l’actualisation de la lettre de politique nationale de décentralisation et de développement local et de son plan d’action, de promouvoir et de renforcer la coopération décentralisée, le partenariat et le développement de l’intercommunalité, de promouvoir et de renforcer la gouvernance territoriale participative, de coordonner les plans et programmes d’intervention en faveur des victimes des catastrophes, d’œuvrer à la mise en place et au suivi de l’Agence nationale de gestion des urgences humanitaires, de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des administrateurs territoriaux et des élus locaux, de veiller au niveau des collectivités à l’application des mesures législatives et réglementaires relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens et au maintien de l’ordre public, d’assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de réforme et de modernisation de l’état-civil, d’assurer la promotion de l’hydraulique villageoise, de promouvoir les associations nationales d’utilité publique, de prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans les programmes et projets du département, ainsi que les actions de développement des collectivités locales, de promouvoir et d’intégrer la dimension genre et équité dans les activités du département et celles des collectivités locales, de participer aux rencontres sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives au domaine de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local, de fournir de l’eau potable aux populations surtout dans les collectivités les plus reculées et à accès difficile.

Chapitre II : Organisation

Article 2 : Pour accomplir sa mission, le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation comprend : un Secrétaire général, un Cabinet, des services d’appui, des directions générales, des directions nationales, des services rattachés, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, des organes consultatifs.

Article 3 : Le Cabinet du ministre comprend : un chef de Cabinet, un Conseiller principal, un Conseiller juridique, un Conseiller chargé des questions de gouvernance territoriale participative, un Conseiller politique, un Conseiller chargé de missions, un attaché de Cabinet.

Article 4 : les services d’appui sont : l’Inspection générale, le Bureau de stratégie et de développement, la Division des ressources humaines, la Division des affaires financières, la Division de passation des marchés publics, le service de la Comptabilité matière et matérielle, le contrôleur financier, le Centre de ressources documentaires, le service Communication et des Relations publiques, le service de modernisation des systèmes d’information, le service genre et équité, le service hygiène, santé et sécurité, le service accueil et information, le Secrétariat central.

Article 5 : les Directions générales sont : la Direction générale de l’Administration du territoire, la Direction générale des collectivités locales, la Direction générale d’appui aux services sociaux de base.

Article 6 : les Directions nationales sont : la Direction nationales des Libertés publiques et des frontières, la Direction nationale des Affaires politiques et de l’administration électorale, la Direction nationale de régulation et de promotion des organisations non gouvernementales et mouvements associatifs.

Article 7 : le service rattaché : Service national d’appui à la Garde communale.

Article 8 : les organismes publics autonomes sont : l’Agence nationale de financement des collectivités locales (Anafic), l’Agence nationale d’assainissement et de salubrité publique (Anasp), le Centre national de perfectionnement des cadres et élus locaux, l’Agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires, l’Office national de l’état-civil et de l’identification, l’Agence nationale pour la promotion de la citoyenneté et de la paix, le Service national d’aménagement des points d’eau.

Article 9 : les programmes et projets publics sont ainsi listés dans les domaines d’intervention spécifiques du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation et de ses organismes publics autonomes.

Article 10 : les services déconcentrés sont : les directions régionales de l’administration territoriale et de la décentralisation, les antennes régionales de l’Anafic, les directions régionales de gestion des urgences et catastrophes humanitaires, les directions régionales, préfectorales et centres communaux de l’état-civil, les services préfectoraux de développement, les services préfectoraux des affaires financières, les antennes régionales et préfectorales de l’assainissement et de la salubrité publique.

Article 11 : les organes consultatifs sont : l’Association nationale des communes de Guinée, la commission nationale des frontières, la commission nationale d’intégration et de suivi des réfugiés, la commission nationale de suivi de l’action humanitaire, la commission interministérielle de pilotage de la lettre de politique nationale de décentralisation et de développement local, le conseil de discipline.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 12 : des décrets du président de la République fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement des organes consultatifs, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, ainsi que les attributions et l’organisation des services rattachés au niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.

Article 13 : des arrêtés du ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation fixent les attributions et l’organisation des directions générales, des directions nationales et équivalents ; ainsi que des services rattachés et des services d’appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d’une division ou d’une section de l’administration centrale.

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