Ce mercredi 24 avril, le Conseil National de la Transition (CNT) a procédé à l’examen et à l’adoption du projet de Loi portant attributions, organisation et le fonctionnement l’autorité de régulation du contenu local.
Selon le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques Administration Publique et Organisation judiciaire, Dr Jean-Paul Kotembedouno, l’adoption de cette Loi permettra à notre pays de veiller désormais au respect du Contenu Local dans les différents projets. « Ce qui aura un impact sur l’emploi et sur l’amélioration des conditions de vie des populations », a-t-il déclaré.
Au titre des recommandations, le CNT a invité le gouvernement à initier un projet de loi portant modification des dispositions des articles 6, 7 et 27 de la loi L/0010/CNT du 22 Septembre 2022
portant contenu local en République de Guinée.
Poursuivant, il a rappelé que ce présent projet de loi vient corriger la non-conformité entre les dispositions des articles 6 et 7 de la Loi portant Contenu Local et celles des articles premier et 2 de la Loi relative au Statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI).
« Il a été constaté que les dispositions des articles 6 et 7 alinéa 2 de la Loi L/0010/CNT du 22 Septembre 2022 portant Contenu Local en République de Guinée entrent en contradiction avec les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la Loi relative au Statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Or, lorsqu’il y a contradiction entre des dispositions de deux lois portant sur la même matière, l’esprit de la Loi la plus récente s’applique. En conséquence, la Loi portant Statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) « , a-t-il expliqué et d’ajouter : » dans ce souci d’harmonisation et de cohérence du présent projet visant à créer une Autorité de régulation du contenu local au droit positif actuel, les dispositions pertinentes de la loi L/0008/CNT portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) méritent d’être appliquées dans la création de l’Autorité de Régulation ».
