Avant d’adopter le Projet de Loi de Finances Initiale (PLFI) 2024 ce mardi 26 décembre, le Conseil National de la Transition (CNT) a exposé publiquement des lacunes sérieuses dans la gestion des affaires publiques.
Suite à des interrogations soulevées, l’institution parlementaire transitoire guinéenne a formulé quelques recommandations fortes.
Premièrement, compte tenu des besoins croissants en ressources de financement, le CNT a encouragé le gouvernement, via le ministère des Finances, à poursuivre les démarches entreprises pour identifier de nouvelles sources de revenus. À cet égard, il lui demande de fournir une liste exhaustive de ces sources avant la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2024.
Dans le même ordre d’idées, le CNT a constaté que la recommandation relative au versement au Trésor Public des recettes provenant des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules n’a pas été prise en compte.
« Étant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le gouvernement (ministère des Finances, ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, et le ministère de l’Administration du Territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant le versement de ces recettes dans les comptes du Trésor », a-t-il déclaré.
Par ailleurs, le CNT a constaté le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC.
« Cette situation n’est pas uniquement liée au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à ce jour de Conseil d’Administration, le CNT invite le gouvernement à le mettre en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, d’impact positif sur les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA par le ministère de l’Économie et des Finances », a-t-il suggéré.
Dans le but d’améliorer la mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, le CNT a invité le gouvernement à accélérer la mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douaniers à l’intérieur du pays.
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Le CNT a dénoncé que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes.
« Cet état de fait est dû à la non-transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autre part; ce qui compromet les intérêts de l’État. À titre illustratif : la SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraîne un manque à gagner estimé à 332,56 Mds GNF par an », a-t-il regretté.
« La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque-à-gagner estimé à 94,55 Mds GNF par an », a-t-il révélé.
Le CNT a déclaré que la Société Minière de Mandiana est exonérée des impôts et taxes suivants : « la taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA) ; soit un manque-à-gagner estimé à 93,93 Mds GNF par an », a-t-il signalé.
La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 94,014 Mds GNF ;
La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 156,96 Mds GNF ;
Le CNT a précisé qu’il ressort de ces exemples seulement, un manque-à-gagner par an de 1915,6 Mds de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts…
Quant à la Direction Générale des Douanes, le manque à gagner par an est estimé à 6 064,41 Mds GNF dont :
« 536,38 Mds au titre du régime dérogatoire du code minier, 1 610,26 Mds au titre des conventions particulières, 3 905,50 Mds au titre des protocoles, accords et conventions et 12,27 Mds au titre des exonérations exceptionnelles et conditionnelles », a-t-il souligné.