Dans un autre arrêté dont une copie est parvenue à Guinéenews.org ce mercredi 16 août, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a suspendu monsieur Cé Avis GAMY, Magistrat et Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Labé, de ses fonctions, conformément à l’article 38 de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats, en raison d’une insuffisance professionnelle avérée.
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Cette décision fait suite à l’exécution de la décision correctionnelle n°182 en date du 25 juillet 2023 contre Dame Asmaou DIALLO, non détenue, comparant librement en violation flagrante de l’article 537 du Code de procédure pénale. Cet article exige que tout juge statuant en matière pénale respecte le quantum de la peine (une peine d’au moins six (6) mois d’emprisonnement) avant de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, en cas de délit de droit commun, et ce, indépendamment de l’appel formé contre ladite décision.
Selon l’arrêté, cette suspension sera suivie de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature, en vue de prendre des mesures disciplinaires conformément aux textes régissant le statut des magistrats.
