L’arrêté de dissolution du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) pris par le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation manque-t-il de base juridique ? C’est tout comme. En tout cas, à lire Maître Mohamed Traoré, avocat à la cour et conseiller national de la transition. Dans une publication faite sur sa page Facebook, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, rappelle tout d’abord que «par un arrêté en date du 8 juillet 2022, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a procédé à la dissolution du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) qu’il qualifie de » groupement de fait » ».
Ce rappel fait, l’avocat précise que «quand on est en face d’un acte administratif, le réflexe qu’on peut avoir est d’identifier sa base juridique». Avant d’énumérer «les visas de l’arrêté ministériel dissolvant le FNDC… ». Il s’agit de « La loi L/2005/ 013/AN du 4 juillet 2005 fixant le régime des associations en République de Guinée »; celles « …n°2021/019/ AN du 5 mai 2021 portant répression des fraudes et et des actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité des forces de défense et de sécurité » et « …L/2015/ 009 de 4 juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée ».
Poursuivant, l’homme du droit indique «qu’on peut noter au passage qu’aucune disposition de ces textes de lois relative à la dissolution de ce que le ministre appelle » un groupement de fait » n’a été citée de manière précise ». Et d’ajouter «qu’on est donc dans la généralité ». Puis, d’insister «qu’on cite un texte mais on indique aucun de ses articles se rapportant à la question qui est traitée ».
Pour étayer sa position, le conseiller national cite «à titre d’exemple, le Code de la sécurité intérieure français (qui) indique en son article L.212-1 : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait…..>>. Les faits pour lesquels sont dissous les associations et groupements de fait sont tous listés», remarque-t-il. Et d’insister que «c’est sur la base de ces dispositions et celles de l’article L.212-1-1 du même code notamment qu’un groupement de fait dénommé » Les Zouaves Paris » a été dissous par un décret du 5 janvier 2022».
Dans la même logique, Maître Traoré relève le fait «qu’ainsi la forme et les motifs de la dissolution d’un groupement de fait sont clairement indiqués par le Code de sécurité intérieure ». Et que «cette dissolution ne peut donc intervenir par n’importe quel acte et pour n’importe quel motif ». Soulignant que «c’est ce qui permet éventuellement au juge d’exercer son contrôle sur la décision ».
La parenthèse de l’exemple français refermée, dans le cadre guinéen, «quel est le texte précis qui règle cette question ? », s’interroge le conseiller national. Avant de répondre que «le ministre ne le cite pas
dans son arrêté ». Et d’en déduire que c’est «ce qui débouche nécessairement sur la question de la base juridique de sa décision».
Parfum de plagiat
A défaut de base juridiques connues, selon l’auteur du texte, «en lisant cet arrêté, on s’aperçoit d’ailleurs que certains de ses passages ressemblent étrangement par son contenu, au décret de dissolution du groupement dénommé » Les Zouaves Paris » même si les textes sont différents ». «Ce qui pousse certains à parler de plagiat », avertit-il.
Seulement, laisse entendre l’homme de droit, même s’il y a eu plagiat, l’auteur aurait mal plagié. «Dans tous les cas, s’il faut copier, il faut copier jusqu’au bout », attaque-il. Et d’expliquer «qu’en effet, dans le décret dissolvant « Les Zouaves Paris « , il est indiqué que le dirigeant de ce groupement a été informé de l’intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de ce groupement et invité à présenter ses observations dans un délai de délai de dix jours à compter de la notification d’un courrier du 16 décembre 2021 qui lui avait été préalablement adressé . Ce dirigeant a effectivement fait valoir ses observations. C’est après que le décret de dissolution a été pris ».
Malheureusement, «ce qui est désolant, au-delà de la dissolution du FNDC, c’est le fait de s’inspirer d’un décret de dissolution concernant un groupuscule français considéré comme ultranationaliste et violent pour régler le compte d’un mouvement citoyen guinéen », martèle MeTraoré.
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