Dans une ordonnance rendue publique ce mardi 28 septembre 2021, le colonel Mamadi Doumbouya a décidé de la prorogation du Conseil Supérieur de la Magistrature.
S’articulant autour de trois articles, ladite ordonnance, en son premier article, ordonne que le Conseil Supérieur de la Magistrature de continuer à accomplir l’ensemble de ses missions telles que définies par les lois en vigueur durant la période de transition, tout en précisant que les formations du Conseil, dans leur entièreté, sont présidées par le premier président de la Cour Suprême.
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L’ordonnance, en son deuxième article, indique que les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature ne sont susceptibles d’aucun recours et que celles-ci s’imposent à toutes les autorités. Aussi, cet article mentionne que les compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature s’appliquent à l’ensemble des magistrats exerçant dans les Cours et Tribunaux civils et militaires.
Le troisième article de l’ordonnance dit, pour sa part, que les magistrats sont nommés et affectés par décret du président de la République. Ce, sur proposition du ministre de la Justice, suivant l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature délibérant sous l’autorité du premier président de la Cour Suprême.
Par ailleurs, cet article précise qu’elles restent nulles toutes nominations ou affectations non conformes à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
