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Décret: le président de la transition fixe les statuts de la SONAPI

Ce lundi 24 octobre 2022, le président de la transition a, dans un décret rendu public au JT de la télévision nationale, procédé  à la fixation des statuts de la société nationale d’aménagement et de promotion immobilière SONAP SA.

Dénomination, tutelle, objet, siège social , durée. 
Ainsi, la société nationale d’aménagement et de promotion immobilière SONAPI SA,  société anonyme publique avec conseil d’administration est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
Ladite société, est placée sous la tutelle technique de la présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Elle a cependant pour objet :
La mise en œuvre de la politique de gouvernement en matière d’aménagement de terrain et de construction de logements sociaux, économiques et résidentielles, et d’en assurer le suivi.
À cet titre, elle est particulièrement chargée de:
– Piloter et de réaliser pour le compte de l’État, des collectivités, des institutions républicaines et des sociétés publiques, mixtes ou privées , des opérations d’aménagement de terrains urbains
– De réaliser des infrastructures de bases et d’équipements sociaux, de production de logements sociaux, économiques et résidentiels destinés à la vente, à la location vente et à la location simple de toute autre activité connexe ;
– S’associer avec des sociétés étrangères, des sociétés privées nationales dans la conception, la recherche de financement, la réalisation et gestion des programmes, des projets et opérations d’aménagement de terrains urbains, et de construction de logements sociaux, économiques et résidentiels. Et généralement, d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Enfin, il est mentionné dans ledit décret que, le ministre secrétaire général de la présidence de la République et le ministre en charge des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
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