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Débat d’orientation constitutionnelle: voici les 12 points clés de la contribution de la presse nationale

Les associations guinéennes de presse privée dont l’AGUIPEL, l’URTELGUI, l’AGEPI, le REMIGUI, ont apporté leur contribution ce lundi 28 mai pour la future Constitution lors du Débat d’Orientation Constitutionnelle (DOC) organisé par le Conseil National de la Transition (CNT).

Amadou Tham Camara, président de l’AGUIPEL, c’est lui qui a eu l’honneur de porter la parole de toute la corporation. Dans son discours d’ouverture, il a rappelé que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont déjà reconnues comme des libertés constitutionnelles, et a proposé d’ajouter la déclaration suivante : « Les médias indépendants et les professionnels des médias doivent être protégés par l’État dans l’exercice de leurs fonctions. »

Selon le porte-parole de la presse nationale, afin de garantir la crédibilité des élections à venir et d’éviter les conflits post-électoraux, le CNT devrait instaurer, dans la Constitution, une collaboration entre les médias pour publier les résultats des votes affichés devant chaque bureau de vote.

Pour la Constitution et afin que cette transition soit la dernière, les associations de presse par voix de  Amadou Tham Camara proposent les points suivants :

  1. -La haute trahison doit être définie comme suit : « La haute trahison se produit lorsque le Président de la République viole son serment, enfreint les arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu coupable d’avoir commis ou été complice de violations graves et avérées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national. Sont également considérés coupables de haute trahison tous ceux qui ont participé à un coup d’État, à l’abrogation ou à la suspension de la Constitution ou de ses dispositions intangibles, ou à toute tentative de le faire. Le crime de haute trahison est imprescriptible. »
  2. -Pour limiter le pouvoir décrétal du Président de la République, celui-ci doit nommer les fonctionnaires civils par décret, mais après avis public de la commission permanente compétente de l’Assemblée Nationale.
  3. -L’élection d’un Président et d’un vice-président pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Le vice-président sera le dauphin constitutionnel;

4- Possibilité de candidature indépendante à la présidence de la République et à la députation;

5- Pas de limite d’âge pour être candidat à l’élection présidentielle et à la députation.

 6- Tous les députés sont élus par un scrutin uninominal. Une loi organique fixe le nombre de députés uninominaux par circonscription électorale en fonction du nombre d’électeurs dans chaque circonscription électorale;

7- Le pouvoir de nomination par décret est limité aux ministres, ambassadeurs, secrétaires généraux, chefs de cabinet et conseillers principaux. Le reste du cabinet est nommé par le ministre;

8- Les secrétaires généraux et tout le personnel des institutions constitutionnelles, des communes et des gouvernorats sont nommés respectivement par le président de l’institution, le maire et le gouverneur. Les secrétaires généraux et tout le personnel des préfectures sont nommés par le ministre chargé de l’Administration du Territoire;

Les élections sont coûteuses et peuvent engendrer des conflits.

9- Les élections générales (présidentielle, législatives, communales) ont lieu tous les cinq ans;

10- Le cycle électoral de la Charte de Transition (communales d’abord, législatives ensuite et présidentielle en dernier) sera inscrit dans les dispositions transitoires de la Constitution. Par conséquent, de manière exceptionnelle, le premier mandat des futurs élus locaux et des députés prendra fin avec celui du Président de la République;

Pour les lois organiques :

11- Le président de l’Observatoire général des élections est élu au premier tour à la majorité absolue parmi les commissaires issus de la société civile, des syndicats ou de la presse;

12- Le président du Conseil économique et social est nommé parmi les personnalités issues de la société civile, des syndicats ou de la presse.

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