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Cour d’appel de Conakry : le dossier Fabou-FNDC renvoyé de nouveau

Les débats dans l’affaire opposant Aboubacar Fabou Camara, Mohamed Lamine Simakan et les deux cadres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) que sont Sékou Koundouno et Ibrahima Diallo ont repris ce 11 avril à la Cour d’appel de Conakry. Les prévenus étaient respectivement directeur central de la police judiciaire et responsable de la Brigade de recherche et d’intervention (BRI). Ils étaient poursuivis pour violation de domicile, violences volontaires et abus d’autorités au tribunal de première instance de Dixinn où deux mandats d’arrêt ont été décernés contre eux. Mais ils n’avaient jamais été arrêtés. C’est contre cette décision du juge de Dixinn que le ministère public près ledit tribunal a relevé appel.

« Le tribunal correctionnel de Dixinn avait décerné deux mandats d’arrêt contre Fabou et Lamine Simakan. Le parquet a relevé appel », a rappelé Me Pépé Antoine Lamah, avant d’ajouter que le ministère a sollicité du premier président de la Cour d’appel de Conakry de juger son appel recevable. « Cette décision a été prise en catimini sans que la partie civile ne soit associée », dénonce-t-il.

Pour Me Abdourahmane Dabo, avocat de la défense, l’appel relevé par le ministère public était tout à fait légal : « L’appel que le ministère public a relevé contre le mandat décerné contre nos deux clients a toute sa base légale. Si l’article 758 du Code de procédure pénale dit que quand les officiers de police judiciaire commettent des infractions dans l’exercice de leur fonction, ils ont le privilège de juridiction, qu’est-ce qui est plus normal que si cette disposition légale est violée que celui qui poursuit intente des voies de recours contre cette décision ? »

Mais Me Pépé, l’avocat du FNDC soutient que les faits reprochés aux deux prévenus sont antérieurs à leurs habilitations. Ce qui, selon lui, signifie que l’article 758 du Code de procédure pénale ne peut s’appliquer à leur faveur : « Le ministère public a argué que les deux prévenus bénéficiaient d’une habilitation qui leur conférait un privilège de juridiction à l’époque des faits. Nous nous sommes inscrits en faux contre cette allégation. Les faits reprochés aux prévenus datent du 6 mars 2020. La citation a été engagée le 9 mars 2020. C’est plusieurs jours que le parquet général a délivré des habilitations pour ces prévenus-là pour les besoins de la cause. »

L’affaire est renvoyée au 25 avril prochain.

 

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