Les députés ont adopté la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ce vendredi. Selon le Pr Zogbelemou, qui a présenté le projet, le nouveau texte sur la Cour constitutionnelle apporte de nombreuses innovations.
Désormais, pour être membre de la Cour constitutionnelle, il faut avoir au minimum 45 ans et pour être juge assistant au sein de l’institution, il faut avoir un Master 2 ou diplôme équivalent au lieu de Bac + 4 comme indiqué dans l’ancienne loi.
Concernant les délits et crimes qu’auront commis des membres de la Cour constitutionnelle, c’est désormais la Cour suprême qui a le privilège de juridiction au lieu de la Haute Cour de Justice. Cette disposition est fondée sur l’article 121 de la nouvelle Constitution.
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L’article 39, dans son alinéa 3 a été supprimé pour défaut de fondement. De même, les dispositions initiales de l’article 95 ont été supprimées pour défaut de base légale et remplacées par des nouvelles dispositions relatives à la dotation budgétaire spécifique.
Dans la nouvelle loi, les députés ont inséré la question de genre dans la composition des membres de la Cour constitutionnelle.
Mais l’autre élément qui peut susciter des débats, c’est le fait que désormais, le président de la Cour constitutionnelle et son premier vice-président sont nommés [par le président de la République], alors que dans les dispositions précédentes, ils étaient élus par leurs collègues avant d’être confirmés par décret présidentiel.
Pour le Pr Zogblemou cela évite à la Guinée de revivre certains problèmes qu’elle a connus ces dernières années.
