Compte rendu du conseil des ministres du jeudi 17 mai 2018

Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 17 mai 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 15 mai 2018 ;
3. Décisions ;
4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a souhaité un bon ramadan aux membres du Gouvernement et à l’ensemble des populations guinéennes.

Le Chef de l’Etat a rappelé au Gouvernement la nécessité d’impliquer le Secrétariat Général du Gouvernement et le Secrétariat Général à la Présidence de la République dès la conception des textes devant être soumis au Conseil des Ministres pour leur correcte mise en forme juridique.

Le Président de la République a invité le Gouvernement à respecter les engagements de notre pays vis à vis des partenaires techniques et financiers et à se mettre à jour au niveau de nos cotisations dans les instances internationales.

Le Chef de l’Etat a insisté pour que toutes les préfectures aient accès à la télévision nationale.

Le Président de la République a instruit les Ministères concernés de relancer les contrôles des cliniques privées et de procéder à la fermeture assortie de sanctions pour les établissements clandestins ou contrevenants à la réglementation.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 17 mai 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES

Le Ministre de la Justice a soumis pour examen le projet de Loi Organique portant Amendement de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant Statut des Magistrats.

Il a rappelé que le 17 mai 2013, le Conseil National de la Transition (CNT), prenant en considération les recommandations des Etats généraux de la Justice en dates des 28, 29 et 30 mars 2011, adoptait la Loi organique n°054/CNT modifiant la loi du 23 décembre 1991 portant Statut de la magistrature.

Le Ministre a affirmé que le processus de mise en place de l’Etat de droit passe nécessairement par l’application progressive des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la magistrature. Ce processus, qui n’est jamais achevé, reste toujours perfectible.

Il a soutenu que la précipitation qui a caractérisé l’élaboration de la loi sur le Statut des magistrats, émaillée de dispositions vagues, voire contradictoires, explique et justifie le présent projet de loi.

Le Ministre a indiqué que dans un souci de rationalisation et de clarification de la présentation des règles qui régissent ce nouveau statut de la magistrature, il est proposé de procéder à une restructuration du texte, en :

• adoptant un ordre qui suit le déroulement de la carrière des magistrats, du recrutement à la cessation de fonctions ;
• regroupant certaines notions corrélées entre elles et jusque-là réparties dans diverses parties du texte;
• redéfinissant des notions floues ou sujettes à interprétations divergentes;
• synthétisant la formule du serment de l’article 13 pour la centrer sur les valeurs fondamentales;
• harmonisant les différentes dispositions;
• apportant des modifications qui renforcent le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature et limitent les pouvoirs du Ministre de la Justice en matière d’affectations;
• posant explicitement le principe de l’interdiction d’affecter un magistrat du siège à un poste sur lequel il n’aurait pas fait acte de candidature;
• aménageant de façon réaliste la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège, désormais limitée à une durée d’affectation de 4 années dans le même poste;
• supprimant l’article 39 al 1^er portant automaticité de l’interdiction d’exercice pour un magistrat poursuivi pour une infraction passible d’une peine privative de liberté;
• supprimant les procédures dérogatoires aux actions disciplinaires de l’article 77.

Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :

• revoir l’article 3 afin d’éviter tout amalgame entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judicaire;
• préciser le délai de renouvellement de la robe du magistrat;
• supprimer l’article 60;
• remplacer feuille de notation par bulletin de notation dans l’article 34;
• mettre en conformité l’article 58 avec les dispositions du Code du Travail;
• réviser l’article 22 en proposant un mécanisme pour détecter les incompatibilités de fonctions et conflits d’intérêt;
• reformuler les articles 37 et 83.

Au terme des débats, le Conseil a demandé un examen approfondi du texte avant sa soumission à une prochaine session

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration a soumis pour examen le projet de Décret relatif au changement de Statuts du Secrétariat National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC).

Il a rappelé qu’à la faveur de l’initiative du Partenariat pour le Renforcement des Capacités en Afrique (PACT), la Guinée a créé son Secrétariat National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC), le 23 septembre 1999 par Arrêté n° 99/05239/PM/SGG, avec une autonomie de fonctionnement et de gestion. Il peut recevoir des fonds de donateurs et financer la mise en œuvre de projets et programmes de renforcement des capacités, sans préciser pour autant son statut juridique.

Le Ministre a indiqué que si les différents rattachements du SENAREC déterminent son ancrage institutionnel, il n’en demeure pas moins que l’ancrage institutionnel d’une structure n’en fait pas nécessairement un service rattaché. Selon la Loi 029, un service rattaché ne dispose ni d’autonomie financière ni d’autonomie de gestion.

Il a justifié qu’étant un service rattaché ou considéré comme tel dans les textes organiques actuels du Département de la Fonction Publique, le SENAREC présente des insuffisances qui ne lui permettent pas d’être conforme aux approches du nouveau management public qui mettent en évidence la coordination, l’interaction des structures de renforcement des capacités, la programmation, la performance, les résultats, le suivi-évaluation des actions de renforcement des capacités.

Le Ministre a soutenu que ce projet de Décret visant l’érection du SENAREC en Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière sera examiné conformément aux dispositions en vigueur.

Ainsi, le SENAREC a pour mission d’assurer, en relation avec le service public, les acteurs du secteur privé et de la société civile, la coordination, la supervision et la mise en œuvre de la stratégie nationale de renforcement des capacités, conformément au Programme National de Développement Economique et Social du Gouvernement.

Il a précisé qu’avec la nouvelle règlementation, le SENAREC pourra :

• bénéficier de la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique cohérent, en vue dune meilleure orientation, coordination et optimisation des différentes interventions dans les secteurs de renforcement des capacités;
• bénéficier de la création de conditions d’une utilisation rationnelle du potentiel humain, matériel et financier;
• partir des objectifs clairement définis avec des actions ciblées afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle;
• asseoir une culture de performance basée sur la gestion axée sur les résultats;
• mettre en place un système de suivi et évaluation performant.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

• payer les cotisations de la Guinée à la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF);
• s’assurer que le présent projet de décret est conforme à la Loi 056 sur la Gouvernance Financière des Etablissements publics;
• revoir la composition du Conseil d’administration;
• reformuler les articles 4, 5, 16, 20.

Au terme des débats, le Conseil demande la prise en compte de toutes les observations et la mise en forme juridique du texte avant sa présentation à une prochaine session.

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre des Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique a fait une communication relative à la Nouvelle Politique Culturelle de la Guinée.

Il a indiqué que cette Nouvelle Politique Culturelle Nationale a été élaborée par le Département en charge de la Culture avec la participation de tous les acteurs concernés à travers l’organisation des ateliers régionaux et la zone spéciale de Conakry, sous la supervision des personnes ressources et l’accompagnement des partenaires au développement.

Le Ministre a rappelé que dans le cadre d’une opération participative dénommée « les journées nationales de concertation sur la politique culturelle nationale » qui se sont déroulées les 18 et 19 octobre 2017, à Conakry, sous la présidence du Premier Ministre et la participation du Directeur du Bureau Régional de l’UNESCO, de la Directrice de la Culture de l’OIF, le représentant du Secrétaire Général de l’ISESCO et le Président de l’Observatoire des Politiques Culturelles en Afrique, le document de Politique Culturelle Nationale a été finalisé.

Le Ministre a précisé que le document comprend deux grandes parties:

La première est consacrée à l’état des lieux du secteur de la culture en Guinée de la période précoloniale à nos jours.

La deuxième partie porte essentiellement sur la nouvelle politique culturelle nationale, ses principes, finalités, priorités, axes stratégiques, objectifs, ainsi que les instruments de sa mise en œuvre. La Nouvelle Politique Culturelle Nationale se veut à la fois enracinée dans le socle commun de la culture et ouverte au monde.

Il a expliqué que les objectifs et les orientations de cette Nouvelle Politique s’inscrivent en droite ligne du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES). Elle prend également en compte les Objectifs de Développement Durable (ODD), d’où sa dimension transversale.

Le Ministre a souligné que les principaux partenaires techniques et financiers que sont l’UNESCO et l’OIF sont déjà engagés aux côtés du Département pour la mise en œuvre de la politique Culturelle Nationale.

Il a sollicité le soutien du Gouvernement pour que la Guinée puisse se doter d’une Nouvelle Politique Culturelle Nationale.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

• inscrire parmi les priorités du Ministère de la Culture, la rénovation du Musée national et la revitalisation des ballets et orchestres nationaux;
• veiller à assurer la relève au sein des ballets et orchestres nationaux;
• prévoir une phase contraignante pour la mise en œuvre de cette politique;
• associer le Ministère en charge de la Communication à la mise en œuvre de la Nouvelle Politique Culturelle;
• identifier et prendre en compte les sites communs considérés comme patrimoine de l’humanité;
• mettre en place une imprimerie du Gouvernement;
• faire le lien entre la Nouvelle Politique Culturelle et le patrimoine touristique.

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre et recommandé l’adoption de la Nouvelle Politique Culturelle de la Guinée, sous réserve de la prise en compte des observations formulées.

Le Ministre du Budget a fait une communication relative au nouveau cadrage budgétaire 2018.

Il a souligné que l’objet de sa communication est de partager avec les membres du conseil, le cadrage budgétaire 2018, révisé tel qu’il résulte des projections macroéconomiques concertées avec les services du Fonds Monétaire International dans le cadre du programme soutenu par la facilité élargie de crédit (FEC) 2018-2020.

Les projections budgétaires révisées pour 2018, tant au niveau des recettes, des dépenses que du financement, sont bâties sur une hypothèse de croissance de 5,8% telle qu’initialement prévue, le maintien du taux d’inflation à 8%, le maintien des réserves de la BCRG à un niveau adéquat de trois mois d’importations et un taux de pression fiscale de 15,51% contre 16,63% en loi de Finances initiale. Le solde de base est projeté à 0,85% du PIB contre 0,57% initialement prévu.

Le ministre a indiqué que les recettes, y compris les dons, sont estimées à GNF 16 804,00 Mds contre une prévision initiale de GNF 18 908,95 Mds, soit une diminution de 11,13%, (-1,9% du PIB).

Il a expliqué que cette baise de prévision de recettes 2018 concerne le secteur minier pour 7,72%, soit 0,21% du PIB portant intégralement sur les taxes sur produits miniers attendues de la Société Minière de Boké (SMB) affectée par les mouvements sociaux dans la zone de production au cours du premier trimestre. Au niveau du secteur non minier, la révision à la baisse est de -0,82% du PIB; constatée essentiellement sur les taxes sur biens et services pour -0,64% et le commerce international pour -0,44%.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, les diminutions sont enregistrées au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée intérieure (-17,11%), la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (-22,42%), la taxe unique sur les véhicules (-73,9%) et le droit fiscal à l’importation (-28,39%).  Les recettes non fiscales sont accrues de 0,31% du PIB suite au versement exceptionnel de 400 milliards GNF de l’Agence de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).

Les prévisions de recettes des régies financières se présentent ainsi qu’il suit par rapport à la Loi de Finances initiale :

• Direction Nationale des Impôts : 7 380,53 contre 7 702,98 Mds (-4,19%) ;
• Direction Nationale du Cadastre : 79,31 contre 79,31 Mds (0,00%) ;
• Direction Nationale du Trésor : 2 703,33 contre 2 592,67 Mds (4,27%) ;
• Direction Générale des Douanes: 5 034,38 contre 5 919,34 Mds (-14,95%).

Les dons passent de 2 355,40 Mds à 1 347,20 Mds dans le Budget révisé, soit une diminution de 42,8% (-0,95% du PIB) imputable aux dons affectés pour 29,51% et aux dons non affectés pour 56,83%.

Le Ministre a indiqué que les dépenses sont évaluées à GNF 19 170 Mds contre une prévision initiale de 21 137,04 Mds GNF, soit une diminution de 9,31% (-1,85% du PIB). Rapportées au PIB, les dépenses représentent 18% du PIB contre 21,23% dans le budget initial.

La réduction des prévisions de dépenses de 1 967,05 Mds (-9,31%) soit de 1,85% du PIB est imputable aux dépenses courantes pour 1 005,05 Mds (-7,6%) et aux dépenses d’investissements pour 962 Mds (-12,15%).

Le Ministre a informé que les dépenses de personnel sont contenues à leur niveau initial, à 3,9% du PIB malgré l’augmentation des salaires des agents de l’administration publique, plus élevée que prévu, par le gel des recrutements planifiés tout en assurant l’accès aux services dans les zones rurales pour les secteurs de l’éducation et de la santé, le report de l’application de certains statuts particuliers, la poursuite du recensement biométrique des agents contractuels et personnels retraités et l’installation de 150 machines supplémentaires d’ici à la fin de 2018 pour la maitrise des effectifs des fonctionnaires.

Au titre des dépenses de biens et services, la baisse envisagée est de 17,11% pour les ramener à 3,3% du PIB contre 4,24% en Loi de Finances initiale. Cette diminution est rendue possible par la rationalisation des commandes de matériels électroniques, de véhicules, de meubles et matériels de bureau des administrations.

Pour les dépenses de transferts, les prévisions initiales diminuent de 5,67% pour se situer à 3,2% du PIB contre 3,6%. Cet effort de réduction porte entre autres sur la subvention d’électricité à l’aide des mesures d’augmentation des tarifs de l’électricité pour les rapprocher au niveau de recouvrement des coûts.

Le Ministre a informé que la révision à la baisse des projections des dépenses d’investissement de 12,15%, soit -0,9% du PIB par rapport à la Loi de Finances initiale porte sur les dépenses sur le financement intérieur pour 16,23% et le financement extérieur pour 9,51%. En pourcentage du PIB, les dépenses d’investissement sont passées de 7,95% à 6,53%.

Il a précisé que le solde base, engagement et dons exclus révisé se situe à -3,48 % du PIB contre -4,60% du PIB dans la Loi de Finances initiale 2018.

Quant au solde de base et au solde primaire, ils s’établissent respectivement à 0,85% du PIB et 1,71% du PIB contre 0,57% du PIB et 1,50% du PIB dans les prévisions initiales.

Le Ministre a affirmé que le déficit budgétaire qui se dégage des projections des recettes et dépenses est de 2 366 Mds qui sera couvert par un financement intérieur de -1 080 Mds et un financement extérieur de 3 446 Mds.

AU TITRE DES DECISIONS

A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :

Le Conseil approuve la Nouvelle Politique Culturelle de la Guinée présentée par le Ministre en charge de la Culture. Le Conseil invite le Ministre à assurer une large vulgarisation du document à l’échelle nationale.

AU TITRE DES DIVERS

Le Secrétaire Général des Affaires Religieuse a informé que sous le Haut Patronage du Président de la République, son Département organise du 28 mai au 6 juin, la 37^ème édition du Concours de lecture, mémorisation et interprétation du Saint Coran, au Palais du Peuple, avec la participation de 180 candidats.

Il a également informé de l’arrivée d’une délégation du Ministère Saoudien des Affaires Islamiques dans le cadre de la Coopération entre nos deux pays. L’objet de cette mission est d’assurer le service du déjeuner aux fidèles musulmans à la Grande Mosquée Fayçal ainsi que dans des mosquées de la Capitale et des villes environnantes.

Avant le lever la séance, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présenté sa démission et celle du Gouvernement à son Excellence Monsieur le Président de la République qui l’a accepté.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement