En session plénière ce 9 décembre 2022, les membres du Conseil national de la Transition (CNT) ont adopté le Statut des fonctionnaires des collectivités locales. Le texte qui va désormais régir le fonctionnement des collectivités locales en Guinée comprend 10 titres, 16 chapitres et 109 articles. Il a été adopté à l’unanimité des conseillers présents.
Jean Paul Kotebemdouno, le rapporteur de la commission Lois organiques du CNT, a indiqué que « cette loi au regard de son contenu matériel répond à une question essentielle justement du développement local. »
Depuis la création de la décentralisation, il y a beaucoup d’avancées, mais il y a eu également des entraves, explique le conseiller national : « Vous savez, depuis le Discours programme de 85, la décentralisation, telle qu’on la connaît aujourd’hui, a été enclenchée. Elle a été notamment marquée par l’adoption d’un Code de collectivités locales, par l’élaboration d’une lettre nationale de politique de la décentralisation. Mais on sait que ce processus a été marqué par un ensemble de considérations qui s’apparente à des entraves. »
Donc la nouvelle loi, qui sera suivie par d’autres lois, va favoriser le développement local. « Ce projet de loi est un texte digne d’intérêt, d’abord parce qu’il constitue un texte complémentaire du droit guinéen de la décentralisation se rapportant à la forme unitaire mais déconcentrée et décentralisée de l’Etat guinéen. Sur cet aspect, l’adoption de ce texte détermine l’urgence de la préparation d’autres textes complémentaires destinés à régler des questions connexes ou même prioritaires telle que la création de la Fonction publique locale. Ensuite, parce que ce projet de loi a vocation à apporter une réponse à un véritable enjeu de développement local », a-t-il ajouté.
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Le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, Mory Condé, a rassuré les conseillers de la présentation dans les prochains jours des textes d’application de la présente loi : « Aujourd’hui, je suis animé d’un sentiment de joie de fierté, parce que pratiquement plus de 20 ans, le peuple de Guinée attendait cette loi qui permettra désormais aux collectivités de se doter des personnes ressources qualifiées pour le service des collectivités pour le bien des citoyens. Comme je l’ai dit , les cadres du ministère de la Décentralisation et du ministère de la Fonction publique sont très avancés dans le cadre de l’élaboration de différents textes d’application avant même l’adoption de cette loi ».
Dans son intervention, le président du CNT, le Dr Dansa Kourouma, a fait savoir que la loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales vient comble un vide qui, selon lui, rendait presque impossible l’application de certaines dispositions du Code des collectivités, notamment le transfert des compétences et surtout de ressources aux collectivités locales dans le domaine de la santé, dans le domaine l’éducation.
« Au même moment, les collectivités ne disposaient pas de modalités pratiques pour recruter, engager et rémunérer des fonctionnaires. Donc la loi apporte une réponse à cette première prérogative qui est un frein au processus même de décentralisation dans notre pays. La deuxième chose qui est une motivation essentielle, nous sommes en refondation où l’exemple est une gestion vertueuse des ressources mises à la disposition de l’agent de l’Etat. Cet exemple doit être donné pendant cette période de transition. Alors cette loi intervient à un moment où le CNT était en très bonne disposition de doter les collectivités d’un cadre légal qui leur permet d’exercer la plénitude de leurs prérogatives dans le respect naturellement de la vision nationale», a-t-il souligné.
