Dans un décret rendu public ce jeudi 20 octobre à la télévision nationale, le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya a procédé à la publication des différentes situations administratives et juridiques dans lesquelles se trouve placé un fonctionnaire au cours de sa carrière professionnelle.
D’après le décret, tout fonctionnaire au cours de sa carrière professionnelle se trouve placé dans l’une des positions suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité et hors cadre.
L’activité : c’est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions afférentes à son emploi ou toutes autres fonctions qui l’ont été attribuées au sein d’une administration centrale, déconcentrée ou décentralisée de l’Etat. Activité est constantée par une affectation prononcée par l’autorité compétente en fonction des besoins du service. Dans chaque administration des dispositions sont prises en vue d’assurer la permanence des fonctionnaires dans leurs lieux d’affectation.
Le détachement : c’est la position du fonctionnaire autorisé à suspendre son service temporairement et dans l’intérêt public pour exercer un mandat public ou un emploi non prévu par les administrations de l’Etat. Dans les cas prévus au point ABCDE de l’article 45 susdessus. La durée du détachement du fonctionnaire ne doit pas excéder 5 ans renouvelable une seule fois. Le détachement pour l’exercice d’une fonction élective des mandats des intérêts publics ou d’un mandat syndical prend fin avec l’expiration du mandat. Le détachement peut prendre fin lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge de son administration d’origine avant la fin de la durée de son détachement. La position du détachement est suspensive des droits à des rémunérations. Toutefois, le fonctionnaire placé en position de détachement concerve ses droits à l’avancement et à l’ancienneté.
La disponibilité : c’est la position du fonctionnaire autorisé pour un motif personnel à suspendre temporairement ses activités ou ses services. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à la rémunération et ses droits à l’avancement. Au-delà de 5 années passées en position de disponibilité, le fonctionnaire est d’office radié des effectifs de la fonction publique.
Hors cadre : c’est la position du fonctionnaire qui placé en détachement désir être maintenu dans son lieu d’affectation au-delà du délai prévu par le présent statut ou il souhaite poursuivre ses activités dans une entreprise d’intérêt national n’entrant pas dans la classification des établissements ou organisation énuméré à l’article 45.
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