Le tribunal de première instance de Kaloum a rejeté vendredi l’exception d’incompétence (du tribunal) soulevée le 11 juillet dernier par la défense. Il a estimé non fondée cette exception.
En rejetant cette exception, le tribunal a ordonné la disjonction des deux procédures. A savoir celle opposant l’Etat guinéen et le ministère public aux sieurs Sékou Camara et Mamadou Saliou Barry, respectivement ancien directeur général et ancien agent comptable de l’Office Guinéen des Chargeurs (OGC) et celle opposant l’Etat et le ministère public à Paul Moussa Diawara et Inza Bayo, respectivement ex directeur et ancien ex DAF (directeur administratif et financier) de l’Office Guinéen des publicités (OGP).
A la demande de la défense, l’audience a été renvoyée pour la suite des débats. Ainsi, dès le 25 juillet prochain, Paul Moussa et son co-prévenu ou Sékou Camara – lui, son co-prévenu est en fuite – pourraient donner leur version des faits à la barre.
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Le 11 juillet dernier, alors que la défense a vu le débat sur le paiement de la caution par l’Etat – qu’elle avait auparavant soulevé – écarté, elle a aussitôt sorti l’incompétence du tribunal et l’irrecevabilité de la partie civile.
Selon la défense, quand l’Etat se comporte en personne privée, ce sont les règles de l’Acte uniforme (OHADA) qui doivent s’appliquer sur son fonctionnement. « Les poursuites ont été déclenchées sur la base du rapport de l’Inspection d’Etat. Pourtant, il n’appartient pas à l’inspection d’Etat de se mêler dans le fonctionnement d’une société anonyme. En principe, c’est l’Acte uniforme qui doit être appliqué. Soit l’action unique assigne devant le tribunal en paiement ou alors le commissaire au compte dénonce le comportement et tout de suite la procédure est déclenchée », avait indiqué l’avocat.
Partant de ces arguments, la défense estime que le tribunal est incompétent et que la partie civile est irrecevable.
En revanche, se fondant essentiellement sur l’article 443 et suivant du Code de procédure pénale, la partie civile avait, quant à elle, affirmé que le tribunal est bel et bien compétent pour juger l’affaire. « Je voudrais dire que ces exceptions ne sont que de pures moyens dilatoires…Les faits qui sont poursuivis sont bel et bien des faits de malversations financières portant sur des taxes et redevances qui ont été recouvrées et qui sont destinées au Trésor public, mais qui au lieu d’être reversées dans les caisses de l’Etat, ont été détournées par les prévenus poursuivis dans cette affaire », avait répliqué Me Lancinet Sylla de la partie civile…
