L’affaire opposant le directeur général de la société Badala SARL, Abdoulaye Kouyaté à l’ancien footballeur international guinéen, Fodé Mansaré n’en finit pas avec ses rebondissements. La DPJ saisie à nouveau par le parquet du tribunal de première instance de Dixinn serait sommée par celui de Kaloum de se dessaisir du dossier au profit de la Cour d’appel…
Dans un document en date du 19 janvier dernier dont Guineenews a obtenu copie, le parquet dudit tribunal « requiert de la direction des investigations criminelles, afin de contraindre monsieur Fodé Mansaré, à comparaitre devant l’officier de police judiciaire (…) chargé de l’enquête en application de l’article 121 du code de procédure pénal ».
C’est un énième rebondissement dans ce dossier à partir du moment où déjà en première instance, le tribunal de Dixinn saisi du dossier s’était déclaré incompétent en juillet 2021. Ce qui ne serait pas sans lien, à écouter le plaignant, Abdoulaye Kouyaté, avec l’influence des prévenus dans l’administration d’alors.
Des accusations que corroborent une décision récemment prise par la Cour d’appel où l’ancien footballeur international guinéen Fodé Mansaré et des responsables civiles et de la gendarmerie ont été condamnés d’une peine d’emprisonnement et ou d’amande, pour destructions de biens privés au préjudice du directeur général de la société Badala SARL et son directeur général, Abdoulaye Kouyaté.
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Dans cet arrêt rendu le 20 décembre et dont Guineenews s’est également procuré copie, il ressort que, sur l’action publique, la cour « retient les nommés Issa Soumah (dont le décès éteint la procédure engagée contre lui selon le même arrêt), Ousmane Molota Camara, Mohamed Cissé, Fodé Mansaré dans les liens de culpabilité des faits de destruction de biens privés, de complicité et d’abus d’autorité. Pour la répression les condamne à 1 an d’emprisonnement et au paiement d’un amende de 10 millions GNF chacun ». Et « décerne mandat d’arrêt contre eux à l’audience ». Tout en déclarant l’action publique éteinte à l’égard de monsieur Issa Soumah, ex maire de la commune de Ratoma dont le décès a été constaté.
Sur l’action civile, le tribunal « reçoit la constitution de la société Badala représentée par son directeur général Abdoulaye Kouyaté, la déclare régulière et l’y dit bien fondée« . Puis, « condamne Fodé Mansaré, Ousmane Molota Camara, Mohamed Cissé et Issa Soumah au paiement solidaire des sommes de six cent millions de francs guinéens (600 000 000 GNF) à titre principal et trente millions de francs guinéens (30 000 000 GNF) de dommages-intérêts au profit de la partie civile ». Et « met les frais à la charge des condamnés ».
Dans le document toujours, il est clairement indiqué que « cette situation malencontreuse résultante des agissements des prévenus a causé du tort à l’entreprise Badala SARL et à son représentant qui a vu tout son investissement vandalisé ». Et « qu’en plus cette destruction a entraîné l’arrêt de ses activités qui a causé un manque à gagner considérable au niveau de l’entreprise« .
Joint par Guineenews à l’effet de recueillir sa version des faits, l’avocat de Fodé Mansaré a mis en cause l’arrêt de la Cour d’appel en rejetant en bloc les accusations contre son client. Me Bernard Feindouno a argué que le plaignant «n’a aucun droit, ni la qualité d’engager une procédure quelconque contre la mairie parce qu’il n’y a pas un contrat qui les lie»…
Et de prévenir que : « cette décision n’est pas définitive, parce qu’explique-t-il, cet arrêt est réputé contradictoire. Ça veut dire que c’est un arrêt qui n’est pas définitif. Il faut qu’il soit signifié et que les voies de recours soient épuisées ou qu’on n’engage pas le recours dans les délais. »
D’ailleurs, affirme-t-il, « nous avons fait l’opposition contre l’expédition dudit arrêt ». Sans oublier que, toujours selon lui, « on a notifié notre acte d’opposition au parquet général le 30, 12ème mois 2022 pour éviter que le camp adverse vienne demander au parquet d’exécuter une décision alors que cette dernière est attaquée en opposition. »
Et d’ajouter que c’est « ce qui explique le fait que le camp adverse n’a pas pu avoir la grosse de la décision condamnant son client ».
Alors que du côté du plaignant, l’on soutient avoir « constaté par voie d’huissier que l’opposition n’est pas effective ». Non sans pointer un doigt accusateur sur le parquet général qui pèserait contre le plaignant.
Sauf que l’avocat de Fodé Masaré confie à Guineenews qu’il a « saisi le parquet de Kaloum le 11 janvier aux fins de lui demander d’instruire à la DPJ de se dessaisir du dossier au profit de la cour d’appel. Avant d’adresser une correspondance au parquet de Dixinn le 24 janvier pour lui donner cette information ».
Disculpant par cette occasion le parquet général que le camp du plaignant accuse d’influer sur la procédure à cour d’appel. Alors même que, « par principe », se défend le procureur général du la cour d’appel. Joint au téléphone par votre quotidien électronique, « le juge est souverain, il n’est soumis qu’à l’autorité de la loi ».
Et Yamoussa Conté de poursuivre en indiquant « qu’à ma nomination j’ai trouvé ce dossier là-bas», et que « je ne sais même pas c’est avec quel avocat général».
Ce qui ne change tout de même pas le fait qu’on se retrouve dans une saga judicaire à n’en pas finir au grand dam de ou des entreprises concernées et leurs travailleurs. Ce qui n’est pas sans interpeler l’Etat dans son rôle de protecteur des investisseurs et de leurs investissements en Guinée.
A suivre!
