Après plusieurs audiences devant la première chambre du contrôle de l’instruction de la Cour d’Appel de Conakry, présidée par Thierno Souleymane Barry, le dossier du Colonel Bienvenu Lamah a été de nouveau débattu ce mardi 27 décembre 2022 et mis en délibéré pour décision être rendue le 3 janvier 2023.
Interrogé juste après sa sortie d’audience, l’avocat du Colonel Bienvenu Lamah, Me Zézé Kalivogui a déclaré qu’ils ont l’espoir que la procédure mise sur pied par le parquet de Dixinn va être annulée pour des motifs qu’ils ont présentés devant le juge.
« Nous avons indiqué à la chambre de contrôle de l’instruction que la procédure a été biaisée et que la procédure toute entière est la négation du droit et la procédure pénale dans la mesure où le Colonel Bienvenu Lamah avait bénéficié d’un non- lieu« , a-t-il rappelé.
D’après Me Zézé Kalivogui, ce non-lieu a gravi tous les échelons. « Il y a eu des pourvois en cassation des parties civiles qui reprochaient à cette décision de non-lieu accordée au Colonel Bienvenu Lamah et au général Mathurin Bangoura. Devant la Cour suprême, les recours exercés ont été déclarés mal fondés d’où l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi était devenue irrévocable« , a-t-il précisé et d’ajouter que c’est ce qui fait que le dossier est en train d’être jugé devant le juge d’instruction du jugement.
A en croire Me Zézé Kalivogui, il est techniquement et juridiquement impossible en droit qu’un dossier soit débattu devant le juge du jugement et que ce même dossier soit encore devant un cabinet d’instruction.
« Nous avons également indiqué lors des débats qu’il n’y a pas de faits nouveaux dans cette affaire dans la mesure où le réquisitoire de saisine du doyen des juges parle de la déclaration du Colonel Bienvenu Lamah qui a été faite en 2012« , a-t-il laissé entendre.
Dans la même logique, l’avocat Zézé Kalivogui a souligné que des déclarations faites par le Commandant Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba alors qu’il n’est pas un témoin et aussi, des supposés témoins dans l’anonymat sont nulles. « C’est un document fait par le parquet et signé par lui-même », a-t-il accusé.
Et d’enchaîner : « l’anonymat ne doit pas resté dans la seule discrétion du parquet. L’anonymat doit être autorisé par un juge d’instruction. En la matière, c’est une procédure qui mérite d’être annulée parce qu’elle ne repose sur aucun élément », a-t-il dit.
Sur le même sujet de témoignage sous l’anonymat, Me Zézé Kalivogui mentionne ceci. « Il y a un autre fait qu’il ne faut pas oublier, en matière d’audition des témoins sous l’anonymat, l’article 870 du code de procédure pénale indique clairement que la procédure ne peut être engagée que sur la base d’un décret. Curieusement; jusqu’à date, ce décret n’a pas été encore entrepris d’où cette procédure ne doit pas être une fois encore utilisée. Il s’agit d’une procédure inédite qui mérite annulation pure et simple. Cela va de la sécurité des citoyens au-delà du Colonel Bienvenu Lamah », a-t-il expliqué.
S’adressant à ceux qui se réjouissent le fait que le Colonel Bienvenu Lamah soit en détention, Me Zézé Kalivogui a rappelé que ceux-ci oublient que c’est une menace pour eux-mêmes.
« Désormais, il suffit que le parquet ne soit pas d’accord avec une ordonnance de non-lieu d’un juge d’instruction pour faire engager une nouvelle procédure et reprendre des personnes qui sont déjà bénéficiaires de la décision de non-lieu« , a-t-il fait savoir.
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Pour rappel, le dossier du Colonel Bienvenue Lamah avait été bien débattu et mis en délibéré pour décision être rendue le 19 décembre 2022 dernier. Mais, selon Me Zézé Kalivogui, il s’est trouvé que dans la composition, il y avait une conseillère qui avait déjà connu le dossier d’où il fallait ordonner la réouverture des débats afin qu’une nouvelle composition prenne le dossier. « C’est ce qui a été fait et le dossier a été programmé ce jour 27 décembre 2022 », a-t-il signalé.
